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L’une des évolutions majeures issues de la loi ALUR est la mise en place de l’immatriculation des copropriétés qui est actuellement tenue par l’Anah. Ce dispositif permet d’identifier plus facilement

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 qui a introduit le principe du contrat-type règlementaire, a prévu une renégociation bisannuelle, autrement dit tous les deux ans. Compte tenu du fait qu

Pour une fois nous allons changer de concept et permettre à chaque lecteur de voir où se situent la ou les clauses illégales figurant dans le contrat du cabinet SAS CAROLE Immo. En effet, comme tout

Et encore un nouveau contrat cette fois-ci du cabinet Walch qui dépasse l’entendement. Nous n’allons pas évoquer les honoraires multiples et surtout illégaux prévus dans son contrat concernant la mut

A l’heure où l’inflation indique des taux jamais constatés, dépassant les 6 % en juillet, les syndics professionnels commencent à préparer psychologiquement les copropriétaires en leur annonçant une a

A l’ARC, nous le savons, le conseil syndical doit en priorité vérifier si le syndic a bien réalisé les obligations qui lui incombent au profit du syndicat des copropriétaires qu’il gère. Parmi celles

Actuellement, les syndics non professionnels sont traqués par de nombreuses sociétés de margoulins qui essayent de leur vendre des services qui sont non seulement insuffisants mais qui en plus rendent

Une des sourcesstimulant les syndics à commettre de nouveauxabus est l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales ou réglementaires. Le conceptest simple, ils profitent des nouvelles obligat

Une des principales vertus de la publication «des abus» est qu’elle permet en priorité aux conseillers syndicaux et copropriétaires d’être avertis, évitant ainsi de tomber dans les pièges des professi

Les propositions de contrat de mandat 2020/2021 des syndics professionnels se suivent malheureusement, dans les manquements manifestes aux prescriptions réglementaires. La dernière convention litigie

Nous avons publié en février dernier un communiqué de presse dénonçant les pratiques de certains syndics professionnels qui ont abusé des dérogations parues suite à la covid-19, pour tenir les assembl

L’ensemble des instances publiques, que ce soit le Gouvernement, l’ANAH, mais également les acteurs de la copropriété comme les syndics ou l’ARC, sont inquiets par l’augmentation des charges qui paral

Depuis l’entrée sur le marché de la start-up Matera (ex.

Nous avons tous suivi l’inquiétude légitime des artisans et en particulier des boulangers suite à l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité, entraînant des risques de faillite. Le gouvernemen

Face aux mesures de confinement multiples et variées, les pouvoirs publics ont dû s’organiser pour trouver des moyens alternatifs à la tenue des assemblées générales qui se tiennent par principe en pr

L’ARC est fière de constater que 30 ans après avoir soutenu et même propulsé les syndics non professionnels, nombreux acteurs croient dans ce modèle qui est devenu une vraie alternative à la gestion d

L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’établir une fiche synthétique de l’immeuble pour copropriété mandante. Cette fiche synthétique récupère des données financières et techni

Pour justifier l’usage de pratiques abusives ou de prestations illégales qui portent préjudice aux copropriétés, les syndics affirment qu’ils réclament des honoraires de forfait de base trop bas, comp

L’accès à un ensemble immobilier privatif constitue une question épineuse, puisqu’il doit à la fois combiner la liberté individuelle des résidents, la préservation de la sécurité des occupants, ainsi

Analyse de la décision

Une Association syndicale libre (ASL) est un groupement de copropriétaires fonciers constitués en vue de permettre la réalisation et l’entretien d’ouvrages ou de travaux immobilier d’intérêt collectif ou d’intérêt général.

QUESTION: Depuis cinq ans j’occupe les fonctions de président du conseil syndical, je souhaite désormais présenter ma candidature pour assurer les fonctions de syndic non-professionnel. Suis-je tenu de présenter à la prochaine assemblée générale un contrat de syndic au même titre qu’un professionnel, qui doit respecter celui défini par le décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 2 juillet 2020?

Un syndic non-professionnel (ou bénévole) est une unique personne (physique ou morale) devant être désignée par l’assemblée générale. Cela peut être: une personne physique, à partir du moment où e

Nous sommes très fréquemment sollicités par les conseillers syndicaux et les copropriétaires sur la facturation imposée par le syndic pour qu’ils établissent le faux pré-état-daté. A travers plusieur

Analyse de la décision

I. Election des conseillers syndicaux compétence de principe de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires

Un vaste ensemble immobilier sis à Boussy-Saint-Antoine (91), soumis à de nombreuses tensions internes et administré par un syndic professionnel, tient son assemblée générale ordinaire le 19 mai 2017 au cours de laquelle il nomme notamment quinze conseillers syndicaux titulaires pour une durée de trois ans et un suppléant.

L’une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler l’action du syndic, notamment en vérifiant divers documents concernant la copropriété. Pour cela, l’article 21 de la loi du 10 jui

L’article 18 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit entre autre une nouvelle obligation pour le syndic, de joindre à son projet de contra

Citya, grand groupe de syndic ne peut pas ne pas savoir que le contrat-type est fixé par un décret du 26 mars 2015, modifié par le décret du 02 juillet 2020. Enfin, si Citya fait l’autruche et refuse

En 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête pour contrôler le respect par les syndics professionnelsdu contrat-typ

Comme toute société commerciale, un cabinet de syndic, connait parfois des changements en cours de mandat avec le syndicat. Ces évolutions peuvent résulterde la création d’un groupe par rapprochement

Face aux difficultés de recouvrement des provisions et charges des propriétaires, le syndic bénévole ou assimilé peut être tenté de déléguer cette tâche à une structure dédiée. Outre la régularité de

Analyse de la décision

Le procès-verbal est le document qui formalise le déroulé de l’assemblée générale. Ce document est rédigé par l’un des membres du bureau de séance, le plus souvent par le syndic qui officie en tant que secrétaire de séance.

Il doit être établi de façon « véritable et sincère » et doit comporter un nombre d’éléments obligatoires mentionnés à l’article 17 du décret du 17 mars 1967.

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Attention aux refacturations de l’immatriculation initiales des copropriétés.

Pourquoi le contrat-type de syndic n’a pas besoin d’être actualisé ?

Abus 4855 Et encore un contrat de syndic olé-olé à envoyer balader

ABUS N°4767 : Le contrat loufoque du cabinet Walch

Pourquoi une augmentation des honoraires du syndic n’est pas automatique, même en cette période d’inflation ?

Votre syndic a-t-il mis à jour les données de la copropriété auprès du registre de l’immatriculation ?

Pourquoi l’adhésion à l’ARC est la seule bonne garantie du syndic non professionnel

abus 4791: La nouvelle résolution foireuse du cabinet Nexity concernant l’analyse juridique du règlement de copropriété

Abus 4872 Le contrat du cabinet CENTURY 21 très intéressant pour apprendre où se situent les abus

ABUS N°4751 : Les nombreuses irrégularités du contrat 2020/2021 du syndic CITYA IMMOBILIER PECORARI

ABUS DE LA SEMAINE N° 4734 : Comment Loiselet et Daigremont profite du vote par correspondance pour augmenter ses honoraires de manière indécente.

Une proposition de loi pour interdire aux copropriétaires débiteurs de voter en assemblée générale

Condamnation judiciaire de Matera: Une grisaille chez Matera et les professionnels sortent les skis.

Allons-nous assister à une déconfiture des copropriétés chauffées au gaz collectif ?

Pourquoi le syndic ne peut pas facturer la nouvelle assemblée générale suite à l’annulation de la précédente ?

Un salon de l’ARC sans les syndics bénévoles n’est pas un salon de l’ARC !

Contrôler la fiche synthétique de votre copropriété.

L’intérêt pour les syndics professionnels d’être également courtiers en assurance.

Distribution des supports individuels d’accès : badges, télécommandes..

La constitution de l'ASL ne peut se faire qu'à l'unanimité

Un syndic « bénévole » ou « non-professionnel » doit-il être désigné sur la base d’un contrat de syndic?

Abus 4871 L’actualisation du faux pré-état-daté n’existe pas et ne se justifie pas

Désignation judiciaire des conseillers syndicaux

Accès aux documents de la copropriété : un droit reconnu à chacun des membres du conseil syndical.

La fiche d’information du contrat de syndic est enfin publiée

ABUS N° 4743 : Citya, comment justifiez-vous tant d’illégalités dans votre contrat ?

Une nouvelle étude de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sur les contrats de syndic qui confirme les « abus » dénoncés par l’ARC

Procédure à suivre par le syndic vendant son cabinet à un confrère

abus 4800: Le caractère futile et onéreux du contrat de recouvrement des provisions et charges des propriétaires par la SOGERISQUES OUTRE-MER

Si le procès-verbal notifié fait apparaitre un nombre de participants différent de l’original, il doit être annulé.

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