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Legislation

Logement de fonction et loge : la Cour de cassation rappelle les principes de la prise en charge des consommations électriques

Analyse de la décision

La rémunération du personnel du syndicat des copropriétaires prête régulièrement à discussion, et ce, d’autant plus lorsque ces salariés bénéficient d’un logement de fonction.

Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (18-19349), la Cour de cassation rappelle la réglementation concernant la prise en charge des consommations électriques du personnel du syndicat logé et les incidences pour l’employeur en cas d’infraction.

Legislation

Expulsion d’un ancien gardien d’immeuble se maintenant irrégulièrement dans le logement de fonction après la rupture régulière de son contrat de travail

Analyse de la décision

Alors même que la gestion du personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic se révèle souvent d’ordinaire complexe (insatisfaction des résidents), elle peut se voir aggravée à l’occasion de la cessation définitive du contrat de travail, et ce, d’autant plus lorsque le salarié démis disposait d’un logement de fonction.

Legislation

L’ancien syndic fautif peut devoir garantir le syndicat condamné à indemniser son salarié licencié illicitement par son nouveau syndic

Analyse de la décision

De nombreux copropriétaires interpellent fréquemment le syndic quant à la régularité de sa gestion du personnel du syndicat (gardien ou employé d’immeuble).  

Un récent arrêt de la cour de cassation du 25 novembre 2020 se révèle très intéressant dans ce domaine sur les obligations et sanctions en cas de carence dommageable pour le syndicat des copropriétaires.

27/04/2021
ARC (NATIONALE)

Copropriétés en difficulté : Syndics professionnels solution ou cause ?

Paris, le 26 avril 2021

Voir le communiqué de presse

Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/04/2021

Un syndic « bénévole » ou « non-professionnel » doit-il être désigné sur la base d’un contrat de syndic?

QUESTION: Depuis cinq ans j’occupe les fonctions de président du conseil syndical, je souhaite désormais présenter ma candidature pour assurer les fonctions de syndic non-professionnel. Suis-je tenu de présenter à la prochaine assemblée générale un contrat de syndic au même titre qu’un professionnel, qui doit respecter celui défini par le décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 2 juillet 2020?
Un syndic non-professionnel (ou bénévole) est une unique personne (physique ou morale) devant être désignée par l’assemblée générale. Cela peut être: une personne physique, à partir du moment où e