Informations à transmettre dès la promesse de vente (ou pré état-daté) : pas de panique ! Tous nos conseils pour le faire par soi-même Dossier mis à jour suite à l’ordonnance de simplification de 2015
Depuis la promulgation de la loi ALUR (24 mars 2014), nous avons assisté à une drôle d’« intox », comme on dit : les notaires ont affolé les syndics (professionnels ou non) et les copropriétaires vendeurs concernant les soi-disant nouvelles « énormes » obligations d’information issues de la loi ALUR qui pèsent désormais sur eux en cas de mutations dès la signature de la promesse de vente.
Tout le monde s'est mis à parler de "pré état daté" et les syndics l'ont facturé en plus de l'état daté fourni au moment de la signature définitve chez le notaire. Cette facture du "pré état daté" est désormais proscrite par le contrat type, voir à ce sujet notre ABUS N°4087.
Certes, la loi ALUR a beaucoup renforcé l’information en direction des acquéreurs, mais :
une partie des obligations initiales a été allégée par ordonnance ; une partie de ces informations est très simple à mobiliser par le vendeur lui-même sans avoir à passer par le syndic ; une partie encore de ces informations sont d'application différée, car les textes qui les c...La suite est réservée aux abonnées.