Le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) créé en 2015 a été restructuré dans le cadre de la Loi de Finances de 2020 pour être transformé à terme en prime appelée MaprimeRénov’.
Notons que le principe initial demeure, c'est une aide individuelle distribuée à la fin des travaux qui vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements.
Dans cet article nous allons voir comment se déroule le remplacement progressif du ClTE par la prime MaprimeRénov’.
l. 2020 : une année transitoire
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (ClTE) est un dispositif fiscal qui reste en vigueur jusgu'au 31 décembre 2020. Cependant, la loi de finances 2020 en a modifié les règles à compter du 1er janvier 2020.
Pour tous les travaux de rénovationénérgétique engagés en 2020, il existe maintenant deux types d'aides qui seront octroyées selon les revenus des ménages (cf. tableau ci-dessous) :
- si vous êtes un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier de MaprimeRénov’;
- si vous êtes un ménage aux revenus intermédiaires, vous continuez à bénéficier d’un CITE résiduel avec une réduction des éléments éligibles et des forfaits associés.
- si vous êtes un ménage aux revus aisés, vous bénéficiez d’un CITE résiduel forfaitisé à deux opérations (isolation thermique des parois opaques et recharge des véhicules électriques).
A partir du 1er janvier 2021, MaprimeRénov’ sera ouverte à tous les ménages en fonction de leurs revenus, à l'exception des plus aisés qui ne bénéficieront que du crédit d’impôt pour la recharge des véhicules électriques.
ll. Pour quels travaux
En 2020, les travaux peuvent être réalisés aussi bien dans une maison individuelle que dans un logement situé dans un immeuble collectif.
Les travaux et équipements éligibles aux aides sont décrits dans l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime MaPrimeRenov’.
- lsolation des murs extérieurs, toitures, changement des fenêtres simple
vitrage;
- changement de la production de chauffage, installation d’équipement solaire, pompe à chateur, raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, dépose cuve à fioul ;
- création d'un système de ventilation ou modernisation du système existant ;
- réalisation d'un audit énergétique hors du cadre obligatoire prescrit par la loi Grenelle 2 concernant les coropriétés de plus de 50 lots dotées d’un chauffage collectif.
lll. Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ces aides
Les conditions d'éligibilité en 2020 restent les mêmes que celles appliquées en 2019 pour le crédit d’impôt :
- la construction de la maison ou du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans;
- cela doit être la résidence principale du demandeur;
- les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (Reconnue Garante de l’Environnement) ;
Il est important de savoir que MaPrimeRenov’ est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les certificats d’économie d’énergie (CEE), l’écoPTZ ou encore des aides proposées par les collectivités locales. Ce cumul de primes ne doit pas dépasser 20 000 € par logement sur 5 ans et ne doit pas couvrir plus de 90% du montant des travaux pour les ménages aux revenus très modestes et plus de 75% pour les ménages aux revenus modestes.
IV La démarche à suivre pour bénéficier de MaPrimeRenov’
Pour bénéficier de la prime, il faut créer un compte sur le site www.maprimerenov.gouv.fr pour déposer la demande et les pièces justificatives nécessaires qui sont le devis choisi, une copie de votre carte d’identité et les informations fiscales de votre ménage.
Un accusé de réception transmis par mail confirmera que votre demande est en cours d'instruction, vous pourrez alors commencer res travaux.
Pour être éligible à la prime, le dépôt de la demande auprès de l’ANAH (www.anah.fr), gestionnaire de cette aide, doit obligatoirement précéder le démarrage des travaux qui doivent être réalisés par un professionnel RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »).
Dès que les travaux seront terminés, il conviendra de transmettre la facture de solde sur votre compte en ligne; et la prime vous sera distribuée. Es versements des premières primes auront lieu à partir d’avril 2020.
V. Les modalités de gestion du CITE résiduel
Son montant est forfaitaire et ne peut pas dépasser un plafond pluriannuel de 2400 € ( personne seule ) et 4800 € ( couple ) +120 € par personne à charge. Un rest à charge minimal de 25 % du montant des travaux est obligatoire.
Le syndic doit vous transmettre l’attestation de travaux à votre nom qui reprend les caractéristiques des travaux réalisés ou des équipements installés. Le syndic devra également préciser les coordonnées de l'entreprise et indiquer le montant précis des travaux éligibles au CITE ainsi que la quote-part en fonction des tantièmes de votre lot.
C'est le montant de cette quote-part qu’il faudra déclarer dans votre déclaration.
Pour en savoir plus, vous pouvez :
- consulter l’article très détaillé qui va être publié dans la revue trimestrielle 128 d’avril 2020 et consulter la nouvelle version du guide sur le « Financement des travaux en copropriété » ;
- encontrer la consultante Financement qui tient des permanences dans les locaux de Copropriété Services en téléphonant au 01 40 30 42 82 ou en envoyant un mail à contact@copropriete-services.fr;
- envoyer un questionnement à coproservices@arc-copro.fr.
