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Analyse de la décision

La distinction entre parties communes et parties privatives peut faire l’objet de très long débat au sein d’une copropriété.

En effet, si par principe c’est le règlement de copropriété qui fixe ce qui relève d’une partie commune ou privative, dans les faits, on constate de nombreux oublis provoquant des difficultés, notamment pour le financement des travaux.

Dans ce cas, il appartient au juge de déterminer si les éléments invoqués sont des parties communes ou privatives.

TRAVAUX ET MAINTENANCE EN COPROPRIETE

Manuels - Ouvrages

Diagnostiquer le bâti, programmer des travaux, savoir choisir une entreprise, passer des contrats, majorités, financement des travaux, suivi de cha

L’un des freins à la rénovation, y compris énergétique, des copropriétés est le manque de confiance, pour ne pas dire la méfiance, des copropriétaires à l’égard de leur syndic. La difficulté est simp

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux.

Plus de trois ans après la mise en place du fonds travaux, nous commençons à identifier plusieurs difficultés techniques, notamment à cause des logiciels utilisés par les syndics qui sont développés p

La loi «Climat et Résilience» du 24 Août dernier impose à tous les syndicats de copropriétaires, équipés ou non de chauffage collectif, de réaliser un audit du bâti ou bien un diagnostic technique glo

Depuis le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le fonds travaux qui a été constitué à travers la loi ALUR du 24 mars 2014. Quelques aménagements législatifs ont été depuis introduits, comme la possi

Question: Une copropriétaire en fauteuil roulant, nous a envoyé une lettre indiquant que la copropriété doit obligatoirement permettre l’accès à son fauteuil roulant. Elle nous menace de nous assigner en justice si nous effectuons pas les travaux nécessaires.

Réponse: Les travaux d’accessibilité ont fait l’objet de multiples évolutions ces dernières décennies. Néanmoins, seules les copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2

Analyse de la décision

Une copropriété est forcément constituée de parties communes, propriété indivise à tous les copropriétaires, et de parties privatives, propriété exclusive de chacun des copropriétaires.

Si le syndicat des copropriétaires est uniquement habilité à régir les parties communes, le propriétaire ne peut se voir imposer de décisions sur son lot privatif sauf à l’unanimité des voix.

En parallèle des honoraires du forfait de base, le syndic perçoit d’autres types de rémunérations qui résultent de l’établissement d’actes privatifs (lettres de relance, de mises en demeure, états dat

Avant l’entrée en vigueur du fonds travaux, l’article 18 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait de soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale la constitution d’une avance travaux. C

Dernièrement, plusieurs salons et conférences se sont tenus sur un thème bateau qui est celuide : «la copropriété après la Covid-19». Les éléments de langage des professionnels étaient quasi identiqu

Dans le cadre du plan de relance, le Premier ministre a notamment annoncé une aide de deux milliards d’euros pour financer la rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif est d’une part d’inciter

A la suite d’une maladie, je suis désormais obligé de me déplacer en un fauteuil roulant de manière permanente. En tant que copropriétaire je peux très difficilement sortir de chez moi à cause d’un problème d’accessibilité des parties communes. Puis-je entreprendre des travaux d’installation d’une rampe pour faciliter l’accès à mon logement?

AVIS DE L'EXPERT : Nous sommes au regret d’apprendre votre maladie nécessitant de vous déplacer de manière permanente en fauteuil roulant. Il est malheureusement vrai que les copropriétés dont les pe

Il est rare que nous reproduisions la question d’un adhérent, mais il nous parait intéressant de mettre en évidence comment un copropriétaire est parfois plus professionnel qu’un syndic dit profession

La copropriété est obligatoirement divisée en parties communes et parties privatives.

Question: Lors de l’élaboration de la convocation de l’assemblée générale, le syndic a informé que la question de la cotisation des fonds travaux ne sera pas inscrite à l’ordre du jour, du fait que le taux est défini par la loi, à savoir 5% du budget prévisionnel. En tant que Président du conseil syndical, je souhaiterais que cette question soit inscrite à l’ordre du jour, afin que l’on puisse en débattre avec les copropriétaires. Puis-je imposer que cette question soit inscrite à l’ordre du jour?

Réponse: Avant d’entamer le thème de votre question, il faut rappeler que, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 26 du décret du 17 mars 1967, l’ordre du jour d

Nous constatons encore beaucoup de convocations d’assemblée générale dans lesquelles nous retrouvons, en parallèle du vote du fonds travaux, la constitution ou l’abondement d’une «avance travaux». Or

Contrairement aux dires de certaines entreprises, il n’y a pas obligation de verser un acompte avant le démarrage des travaux.

Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10

De nombreux adhérents à l’ARC qui sont également lecteurs de revues spécialisées qui nous ont remonté une information figurant dans la revue de mai 2020 concernant la possibilité pour les syndics de p

Travaux de bâtiment : architecte, coordonnateur S.P.S., vrai/faux Les travaux d’entretien ou d’amélioration des parties communes ou des équipements collectifs (ravalement, toiture, étanchéité, réseau

Analyse de la décision

La sous-traitance dans les travaux de réfection des parties communes constitue une pratique courante, qui conduit souvent à des malfaçons dommageables et des différends sur la réparation du préjudice du syndicat des copropriétaires, et ce, d’autant plus qu’aucun maitre d’œuvre n’a supervisé cette rénovation.

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la cour d’appel de Bastia précise le cadre légal applicable.

Nous le savons bien à l’ARC, le joker de la copropriété n’est pas le syndic mais bien le conseil syndical.

Animateur

COPROPRIETE SERVICE

Date formation Mardi 7 juin 2022 14h30 à 17h00

En espérant que la Covid-19 ne gâchera pas encore une fois les assemblées générales, les copropriétaires vont devoir se prononcer sur la question de la réalisation de travaux afin de répondre aux exig

L’assemblée générale ne peut, en principe, intervenir sur les parties privatives sans une décision unanime de tous les copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires.

L’assemblée générale ne peut, en principe, intervenir sur les parties privatives sans une décision unanime de tous les copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires. Cependant, ce princip

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Seuls les copropriétaires des lots concernés paient le financement des travaux de réfection de leurs parties privatives, mais le syndicat des copropriétaires doit payer les frais d’étanchéité

DOSSIER DU MOIS DE FEVRIER 2021 : Les évolutions apportées au dispositif MAPRIMERENOV’ d’aides individuelles au financement de travaux de rénovation énergétique

TRAVAUX ET MAINTENANCE EN COPROPRIETE

ABUS DE LA SEMAINE N° 4685 : Des opérations d’isolation énergétique à "1 euro" qui représentent de gros profits pour les syndics professionnels : vigilance

Autorisation judiciaire des travaux.

Autorisation judiciaire des travaux

Un fonds travaux qui doit justement être utilisé

Pas de plan pluriannuel de travaux sans obligation de maitrise des charges.

De nouvelles règles pour la constitution du fonds travaux.

Notre copropriété datant de 1985 a-t-elle l’obligation de réaliser les travaux d’accessibilité?

Dans le cadre de travaux de ravalement de façade, l’assemblée générale peut voter la réalisation de travaux privatifs.

Les honoraires de suivi de travaux du syndic ne se déterminent pas uniquement sur le montant des travaux.

Suppression du compte « 1032 avances travaux », mais pas forcément du principe ni des montants.

Et si le COVID-19 n’était pas le seul responsable à l’absence de travaux votés

De nouvelles subventions spécifiques aux copropriétés pour réaliser des travaux de rénovation énergétique

En tant que copropriétaire à mobilité réduite, puis-je exécuter des travaux d’accessibilité à mon logement ?

Le fonds de travaux n’a pas vocation à compenser les impayés de charges.

Les décisions de l’assemblée générale relatives à l’exécution des travaux privatifs

La question de la cotisation du fonds travaux doit-elle être forcement inscrite dans l'ordre du jour ?

Gardez un œil sur votre compte « avance travaux »

Le versement d'acomptes pour les travaux de rénovation.

La gestion des produits financiers liés au fonds de travaux.

Attention aux erreurs d’interprétation sur les honoraires de travaux

Travaux de bâtiment : architecte, coordonnateur S.P.S., vrai/faux

Travaux collectifs sans architecte et en présence d'un sinistre

Avant tout travaux dans la copropriété consultez l’ARC.

LES TRAVAUX D'ISOLATION FINANCES PAR LES CEE / MAPRIMRENOV COPROPRIETE

Une étude intéressante concernant le coût par logement pour procéder à des travaux qui permettraient d’améliorer l’étiquette énergétique.

Les travaux d’intérêt collectif permettant des travaux d’économie d’énergie imposés à un copropriétaire sur ses parties privatives, ne portent pas atteinte au droit de propriété.

Les travaux d’intérêt collectif permettant des travaux d’économie d’énergie imposés à un copropriétaire sur ses parties privatives, ne portent pas atteinte au droit de propriété.

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