Il n’appartient pas au syndicat des copropriétaires d’entretenir des parties privatives

11/09/2018 Dossiers conseils Conseil

Dans un souci de préservation de l’harmonie de l’immeuble, les copropriétaires peuvent être tentés de prendre des libertés par rapport aux dispositions conventionnelles comprises dans le règlement de copropriété et/ou légales.

Une telle initiative peut se révéler fortement préjudiciable pour le syndicat, comme le souligne la Cour de Cassation dans son arrêt du 22 mars 2018.

I. Travaux sur le bâti : quelles sont les compétences du syndicat et des copropriétaires 

En ce qui concerne les travaux dans un immeuble en copropriété, il incombe :

au syndicat, réuni en assemblée générale souveraine, de se prononcer sur la réfection des parties communes et des équipements collectifs.

Les éléments essentiels à ce projet doivent être annexés à la convocation (art. 14, 14-2, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 11 alinéa 3 de son décret d’application du 17 mars 1967).

Le coût de cette opération doit alors être réparti par le syndic entre les copropriétaires, selon la grille de charges du règlement de copropriété à laquelle se rattache ces travaux (art. 10 de la loi du 10 juillet 1965) ;

à chaque copropriétaire d’entretenir ses parties privatives (art. 2 de la loi du 10 juillet 1965).

La jurisprudence civile admet néanmo...


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