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Reponses expert

Réponse de l'expert - 08/11/2019

Les mandats et pouvoirs en assemblée générale ( émission vidéo )

L’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit quelques modifications à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Monsieur Grand, juriste à l’ARC, Bonjour. Vous allez nous préciser les modifications et précisions apportées par cette nouvelle loi dans ce domaine. Avant toute chose, peut-on se faire représenter en assemblée générale par la personne de son choix?
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le copropriétaire absent à l’assemblée générale à s’y faire représenter par la personne de son choix (le mandataire peut parfaitement être un tiers a
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Réponse de l'expert - 29/11/2019

Le seuil des marchés en assemblée générale (émission vidéo)

Lors de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale, en concertation avec le syndic, le conseil syndical s’interroge régulièrement sur les questions à y faire figurer. Ainsi en est-il des deux questions qui reviennent fréquemment: la fixation du seuil imposant au syndic la mise en concurrence des contrats et marchés du syndicat et la fixation du seuil lui imposant la consultation du conseil syndical pour l’engagement des dépenses courantes. Madame Karine ALVES, juriste à l’ARC, pouvez-vous nous en dire plus concernant ces deux seuils?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu deux cas dans lesquels l’assemblée générale dit arrêter des montants à la majorité de l’article 25 (25-1 le cas échéant): Un montant des contrats e
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Réponse de l'expert - 17/01/2020

L’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée générale (émission vidéo)

L’article 13 du décret du 17 mars 1967 indique que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il est donc essentiel d’être vigilant sur la préparation de celui-ci. Bonjour Mme Laura LIPPMANN, vous êtes juriste à l’ARC, pouvez-vous nous dire tout d’abord qui prépare l’ordre du jour de l’assemblée générale?
Au titre de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, c’est le syndic qui convoque les assemblées générales. Il a donc la main sur l’ordre du jour.
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Réponse de l'expert - 08/07/2016

Combien de pouvoirs peut détenir un copropriétaire en assemblée générale ?

Question : Un adhérent nous interroge: «Nous avons du mal à comprendre la règle applicable en matière de représentation aux assemblées généralescompte tenue du nombre important de lots de notre copropriété, constituée de plus de 80 lots répartis en 100.000 tantièmes généraux de notre copropriété. Nous avons bien compris qu'il y a une possibilité de porter 3 pouvoirs (exprimés en tantièmes de copropriété), et aussi une limite de 5% des tantièmes de la copropriété, mais nous avons du mal à savoir comment répondre à toutes les situations qui se posent. Par exemple, voici les questions que nous nous posons à partir de situations concrètes : «Un copropriétaire qui a 3 pouvoirs en sus de sa propre voix (exprimée en tantièmes de copropriété), et dont l’ensemble ne représente pas plus de 5% des tantièmes généraux peut-il voter avec l’ensemble de ses voix ?». «Un copropriétaire qui a 15 pouvoirs en sus de sa propre voix, et dont l’ensemble ne représente pas plus de 5% des tantièmes généraux peut-il voter avec l’ensemble de ses voix ?" «Un copropriétaire qui a 3 pouvoirs en sus de sa propre voix, et dont l’ensemble représente plus de 5% des tantièmes généraux peut-il voter avec l’ensemble de ses voix ?». «Un copropriétaire qui a 15 pouvoirs en sus de sa propre voix, et dont l’ensemble représente plus de 5% des tantièmes généraux peut-il voter avec l’ensemble de ses voix ?».
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose (3ème alinéa) :
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Réponse de l'expert - 17/03/2017

Le conseil syndical doit il solliciter un vote d’assemblée générale pour être assisté dans sa mission par un professionnel de son choix ?

Question: «Le conseil syndical souhaite réaliser un contrôle de comptes de la copropriété par l’intermédiaire de l’ARC. Le syndic refuse au motif que cette décision doit être votée par l’assemblée générale. A-t-il raison?»
Réponse: Votre question impose de clarifier deux points importants: dans un premier temps, les pouvoirs dévolus au conseil syndical et dans un second temps, les pouvoirs intrinsèques à l’assemblée gé