Immatriculation des copropriétés : une copropriété constituée uniquement de places de stationnement doit-elle être immatriculée?

19/01/2018 vectorstock_4469088 Réponse de l'expert

Question :

 

« Je suis copropriétaire dans une copropriété uniquement constituée d’emplacements de parkings et de box, notre syndic nous a facturé 800 euros pour l’immatriculation de cette copropriété. Avait-il l’obligation d’immatriculer notre copropriété ? »  

 

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Mots clés associés

immatriculation initiale des copropriétés
parkings
box
article 14 de la loi du 10 juillet 1965