La BRED confirme que le numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS) présenté par CITYA Saint-Denis n’est pas celui de la copropriété

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Actualités
31/07/2018

La BRED confirme que le numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS) présenté par CITYA Saint-Denis n’est pas celui de la copropriété

 
La nouvelle méthode utilisée par les syndics pour continuer à bénéficier des fonds de leurs copropriétés mandantes est d’indiquer dans les autorisations de prélèvement non pas le numéro ICS du syndicat des copropriétaires, mais celui du syndic.
 
Au-delà d’être abusif, cet agissement est illégal puisque l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les fonds, dont le bénéficiaire est la copropriété, doivent immédiatement être portés sur son compte.
 
Autrement dit, le syndic ne peut pas, même pendant un temps, récupérer les fonds de la copropriété sur son compte.
 
Malgré cela, voyons comment un président du conseil syndical a pris en « flagrant délit » le cabinet CITYA Saint-Denis.

I. Des appels de fonds qui présentent une anomalie

En toute logique, les appels de fonds adressés aux copropriétaires pour qu’ils puissent procéder à leur règlement doivent faire figurer les coordonnées bancaires et le numéro ICS de la copropriété.
 
Néanmoins, un président du conseil syndical s’est aperçu que sur son appel de fonds figurait comme créditeur le cabinet CITYA Saint-Denis.
 
 
Voulant ainsi avoir la garantie que le numéro ICS était bien celui de la copropriété, il a suivi les recommandations de l’ARC et a interrogé la BRED qui est la banque de la copropriété.
 
Voici un extrait du courrier :
 
 

II. Une réponse sans équivoque

Sans prendre la peine de faire un nouveau courrier, la Bred a tout simplement répondu sur le papier envoyé par le président du conseil syndical.
 
Comme on va le constater, la réponse est sans appel :
 
 
Et oui, le syndic CITYA Saint-Denis présente en toute illégalité un autre numéro ICS que celui du syndicat des copropriétaires.
 
La question qui reste en suspens pour les naïfs est de savoir qui est alors le bénéficiaire du règlement.
 
Nous laissons l’interrogation en suspens…