La délégation étendue donnée au conseil syndical : les règles à ne pas oublier

23/06/2020 Dossiers conseils Conseil

L’article 21 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit les articles 21-1 et suivants dans la loi du 10 juillet 1965.

Ces articles prévoient une possibilité pour l’assemblée générale de donner une délégation étendue de pouvoir, au conseil syndical pour qu’il puissent décider en son sein de toutes décisions qui relèvent de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Les conséquences sont importantes car par le biais de cette délégation, il  pourra prendre plusieurs décisions stratégiq...


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