L’article 21 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit les articles 21-1 et suivants dans la loi du 10 juillet 1965.
Ces articles prévoient une possibilité pour l’assemblée générale de donner une délégation étendue de pouvoir, au conseil syndical pour qu’il puissent décider en son sein de toutes décisions qui relèvent de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Les conséquences sont importantes car par le biais de cette délégation, il pourra prendre plusieurs décisions stratégiques et mêmes coûteuses qui peuvent concerner des travaux comme un ravalement.
C’est pour cela que les dispositions légales ont intégré plusieurs « garde-fou » afin de sécuriser le dispositif.
Voyons cela en détail.
I. Des décisions à la majorité des membres du conseil syndicalUne des questions essentielles est de savoir comment se vote au sein du conseil syndical, les décisions.
Nombreux pensent que cela doit être déterminé entre les membres du conseil syndical.
Or, la loi a bien prévu des règles qui s’imposent au conseil syndical ainsi qu’à la copropriété.
L’article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965 créé par l’ordonnance précise que les d...
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