La gestion comptable de la facturation de l’état daté

31/08/2018 Dossiers conseils Conseil

Nous recevons de nombreuses questions concernant la gestion comptable de la facturation de l’état daté réalisée par le syndic au profit du copropriétaire vendeur.

Les interrogations sont nombreuses : s’agit-il d’une facturation à imputer sur le compte de la copropriété ou du copropriétaire ? Le syndic peut-il se faire payer directement sur la trésorerie de la copropriété ? En cas de défaut de paiement par le copropriétaire vendeur, le syndicat des copropriétaires est-il tenu de payer les honoraires ?

Voyons donc l’ensemble de ces points à travers cet article.

I. Des honoraires imputables au seul copropriétaire vendeur

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’établissement de l’état daté est imputable « au seul copropriétaire concerné ».

A cela s’ajoute le point 9.1 du contrat type qui reprend explicitement cette même mention.

Ainsi, le syndic ne peut pas imputer sur les comptes de charges de la copropriété les honoraires relatifs à l’établissement de l’état daté, mais doit les enregistrer directement sur le compte du copropriétaire vendeur.

En revanche, il faut tout de même préciser une subtilité rappelée par le Conseil d’Etat dans une décision du 5 octobre 2016.

Même si la facturation est imputable au seul copropriétaire vendeur, le mandat du syndic a été obtenu à la suite d’un vote des copropriétaires pris en assemblée générale.

...

La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC