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Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/10/2021

Les honoraires de mutations doivent ils transiter par la comptabilité du syndicat des copropriétaires ?

Question: Je suis syndic non professionnel, j’ai perçu aux titres des honoraires de mutation (rédaction d’un état daté) un chèque de 150,00 € de la part du notaire. Faut-il que je l’enregistre dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires, ou puis-je directement l’encaisser sur mon compte bancaire personnel? Dans l’éventualité où ces honoraires doivent figurer dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires, comment s’effectue l’enregistrement?
Réponse: Avez-vous présenté un contrat de syndic dans lequel figure une rémunération pour les états datés? En effet, rappelons que tout syndic (qu’ils soient professionnels, non professionnels, bén
Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/10/2020

Le syndic nouvellement élu est-il en droit de facturer la reprise de la comptabilité de l’exercice en cours ?

QUESTION: Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 15 juin 2020, nous avons élu un nouveau syndic. Ce dernier m’indique que conformément au point 7.2.7 du contrat type de syndic réglementé par le décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 2 juillet 2020, il est en mesure de facturer la reprise de la comptabilité de l’exercice qui va du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Selon ses dires, il est tenu de reprendre l’ensemble des écritures comptables saisies par l’ancien syndic entre le 1er janvier 2020 et le 15 juin 2020 pour être en mesure de clôturer la comptabilité en fin d’année e répartir les comptes. Il indique que cette prestation est facturée à la vacation horaire en nous annonçant un temps moyen de dix heures. Cela est-il légal ou non?
REPONSE: Le point 7.2.7 du contrat type défini par le décret du 26 mars 2015, qui n’a pas été modifié par le décret du 2 juillet 2020, donne effectivement au syndic la possibilité de facturer plusieu
Dossiers conseils

Conseil - 06/09/2021

En quoi consiste le rapprochement bancaire ?

Nous le savons bien, le nerf de la guerre, pour un cabinet de syndic n’est pas l’entretien de la copropriété ni la maîtrise des charges et encore moins le traitement des impayés, mais le profit. Pour

Actu - 21/01/2021

L'ARC recrute !

Poste à pourvoir au sein de l'ARC De formation supérieure en comptabilité de copropriété et/ou juridique, vous connaissez parfaitement l’environnement de la copropriété.
Legislation

Approbation des comptes du syndicat : indépendance des exercices et obligations du syndic de justifier les comptes

Analyse de la décision

La question de l’approbation des comptes clos du syndicat en assemblée générale génère son lot d’interrogations de la part des copropriétaires, quant à la régularité de leur établissement et leur présentation par le syndic.

Autre interrogation : peut-on ne pas approuver les comptes une année, mais les voter l’année suivante ?

C’est une réponse à ces questions que nous apporte un arrêt de la Cour d’Appel de Basse Terre.

Legislation

Les comptes des copropriétés : la Cour de Cassation donne raison à un copropriétaire qui entendait faire respecter les règles

Analyse de la décision

I. Quand les syndics ne respectent pas les obligations comptables

Nous ne comptons plus, à l’ARC, les documents comptables soumis aux assemblées générales et qui ne respectent pas la réglementation comptable applicable aux copropriétés, beaucoup de syndics ne s’embarrassant pas avec les (nombreuses) obligations en la matière.