La gestion des résolutions qui se votent à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965

02/06/2020 Dossiers conseils Conseil

Un des principes fondamentaux du droit de la copropriété sont les règles de majorité à atteindre pour qu'une résolution proposée à l’ordre du jour soit adoptée. 

Quatre majorités sont prévues dans la loi du 10 juillet 1965. La première majorité est celle mentionnée dans l’article 24.

Il s’agit d’une majorité «par défaut », impliquant que si pour une résolution spécifique, la loi ne prévoit pas une autre majorité, c’est celle de l’article 24 qui s’applique.

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