La mise en place d’un nouveau Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) : l’ARC présente !

21/05/2019 Actions et Actus

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié pour la énième fois le fonctionnement du CNTGI en prévoyant tout d’abord la publication d’un décret, ainsi qu’un arrêté nommant les membres qui y siégeront.

Bien évidemment, pour les professionnels la bête noire à ne surtout pas laisser entrer est l’ARC qui va encore une fois créer des tensions ne permettant plus de trouver un consensus dans les votes pris, pratiquement à l’unanimité.

Reprécisons brièvement les fonctions du CNTGI nouvelle version pour ensuite revenir sur sa composition.

I. Des compétences revues à la baisse

La loi ELAN a modifié les articles 13-1 et suivants de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 afin de redéfinir les fonctions et les rôles du CNTGI ainsi que sa commission dite «  de contrôle ».

Dans les grandes lignes, le CNTGI dispose de deux fonctions principales qui sont :

  • Faire des propositions dans le domaine des aptitudes, compétences, formations ou déontologies des professionnels de l’immobilier.
  • Donner des avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’activité ou sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à la copropriété.

S’ajoute à cela une commission de contrôle formée par un collège réduit qui a pour objet d’instruire les dossiers en cas de manquement aux obligations légales, réglementaires ou déontologiques commis par un professionnel de l’immobilier après avoir été saisie.

Après instruction, le rapport est remonté pour avis au CNTGI qui pourra déterminer si le dossier doit être transmis à la Répression de Fraudes.

II. Une composition du CNTGI sans grande surprise, sauf une

Sans surprise, la composition du CNTGI est largement à l’avantage des professionnels :

  • sept membres représentant les professionnels, auxquels s’ajoutent autant de suppléants ;
  • cinq représentants des consommateurs parmi des associations de défense œuvrant dans le domaine du logement, auxquels s’ajoutent autant de suppléants ;
  • trois personnes qualifiées dans le domaine de l’immobilier ou en droit de la copropriété.

La particularité est que les trois personnes qualifiées ne disposent pas d’un droit de vote.

Commençons par les bonnes nouvelles. Bien que les chambres professionnelles aient fait des pieds et des mains pour que l’ARC ne siège pas à cette commission, finalement le directeur général de l’ARC a été nommé.

Par ailleurs, on trouve également maître Lebatteux et Jacques Olivier (président de l’ANACOFI).

Au-delà de la surreprésentation des professionnels, ce sont les personnes nommées qui posent problème.

Et pour cause, la plupart sont des professionnels de grands groupes Foncia, Nexity, Citya… auxquels s’ajoutent les présidents des chambres professionnelles.

La distribution des rôles est tellement risible que le président de Foncia, M. Philippe Salle, a dû faire en sorte que son groupe change au dernier moment de chambre professionnelle, passant de l’UNIS au SNPI, pour avoir une place au sein du CNTGI.

Décidément, ils nous font bien rire ces professionnels.

Aucune conviction : on change de chambre professionnelle comme de chemise.

Après tout, c’est blanc bonnet et bonnet blanc.

Nous reviendrons plus en détail à travers un autre article sur l’action que compte mener l’ARC au sein du CNTGI.

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