Au cours du mois d’avril, le décret sur le fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et l’arrêté sur la nomination de ses membres ont été publiés.
Parmi les trois personnes qualifiées dans le domaine de l’immobilier ou du droit de la copropriété a été nommé le directeur général de l’ARC, M. Emile Hagège.
Voyons tout d’abord les conditions de cette nomination puis ensuite préciser ce que prévoit le décret en matière de pouvoir attribué aux personnes qualifiées et comment l’ARC le conçoit.
I. La rançon du travail
Même si les professionnels présentent l’ARC comme un trouble-fête, les observateurs de la copropriété, les ministères ou les parlementaires savent que l’ARC est un acteur incontournable dans ce domaine.
Et pour cause, au-delà des abus et des dérives commis par les syndics que nous dénonçons, nous sommes une force de propositions pour améliorer le fonctionnement des copropriétés.
C’est ainsi que lorsque les ministères ou services attachés nous convoquent pour nous concerter sur les différents projets de textes légaux et réglementaires, nous expliquons et démontrons par A+B pourquoi nous défendons telle ou telle approche, obligeant les professionnels de bonne foi de reconnaître notre analyse.
C’est ainsi que selon nous les ministères ont été convaincus que l’ARC avait toute sa place au sein du CNTGI comme expert de la copropriété, mais aussi comme un réel contre-pouvoir afin d’éviter que les professionnels disposent d’une autoroute pour imposer leur vision.
Nous pouvons saluer les pouvoirs publics, car malgré les lobbys des professionnels, ils ont tout de même reconnu le travail fourni par notre association, non pas pour casser du syndic, mais dans l’intérêt exclusif des syndicats des copropriétaires que l’on représente.
II. La place de l’ARC au sein du CNTGI
Sûrement pour faire accepter aux professionnels l’entrée de l’ARC au sein du CNTGI, la contrepartie est que les experts nommés n’ont pas le droit au vote.
Ainsi, sur le principe l’ARC participe aux débats sans pour autant avoir la possibilité d’exprimer sa voix à travers le vote, ni de participer à la commission de contrôle.
De toutes les façons, les professionnels restent largement majoritaires, impliquant que même si l’ARC avait eu une voix, le jeu aurait été biaisé à l’avantage des professionnels.
Ceci étant, les professionnels nous connaissent bien.
Ce n’est pas parce que nous n’avons pas de voix qu’on ne la fera pas entendre.
D’autant plus que la raison pour laquelle notre association n’a pas été nommée est que nous ne sommes pas une association de consommateurs agréée.
Ainsi, notre objectif n’est pas de trouver un consensus avec les professionnels ou uniquement de rappeler la loi, mais de rechercher l’équilibre des dispositions.
Et pour cause, les syndicats des copropriétaires ont besoin de plus de sécurité du fait qu’en face ils se retrouvent devant des professionnels, de surcroît de l’immobilier, formés et organisés pour présenter les dispositions à leur avantage.
Nous essaierons d’être à la hauteur et d’honorer la confiance de nos adhérents.