L’ARC interroge le ministère de la Justice pour savoir comment faire respecter les clauses du contrat type

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Actualités
06/03/2018

L’ARC interroge le ministère de la Justice pour savoir comment faire respecter les clauses du contrat type

 
Deux ans et demi après l’entrée en vigueur du contrat type réglementaire, nous constatons encore et toujours de graves abus, voire irrégularités.
 
Mais il y a bien pire, si on pouvait établir une échelle de gradation: c’est le refus délibéré des syndics en place de respecter les dispositions contractuelles et, en premier lieu, le nombre de visites prévues au contrat.
 
En effet, pour se démarquer de la concurrence, certains syndics présentent un nombre important de visites pour ensuite, lorsqu’ils obtiennent le mandat, les réaliser de manière partielle.
 
Cette liberté s’explique du fait que le contrat ne prévoit aucune sanction à l’égard du syndic en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
 
Nous saisissons donc la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) qui dépend du ministère de la Justice pour d’une part, l’alerter de cette situation et d’autre part, pour qu’elle nous indique quels sont les recours dont dispose le syndicat de copropriétaires pour imposer à son syndic le respect des clauses prévues au contrat.
 
Voici donc le courrier envoyé à la direction des affaires civiles et du sceau :
 
« Monsieur Andrieu,
 
En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir au sujet de la mise en application effective par le syndic de son contrat.
 
En effet, comme vous le savez, le syndic est tenu de respecter un contrat type défini par le décret du 26 mars 2015 n° 2015-342.
 
Ce contrat précise notamment dans son point 7.1.1 le nombre annuel de visites que doit assurer le syndic au sein de l’immeuble.
 
Cette disposition est importante car elle permet au conseil syndical d’identifier avec le syndic les dysfonctionnements matériels et techniques rencontrés au sein de la copropriété.
 
Néanmoins, dans la pratique, nombre d’entre eux ne respectent pas leurs obligations contractuelles en n’assurant qu’une partie des visites convenues.
 
Bien que cette pratique soit irrégulière, de plus en plus de syndics procèdent de la sorte en présentant jusqu’à une visite par mois, et ce afin de se démarquer lorsqu’ils sont mis en concurrence dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
 
Face à ce constat, nous vous sollicitons pour nous indiquer quels sont les recours dont dispose le syndicat de copropriétaires ou le conseil syndical pour contraindre le syndic en place à respecter les obligations stipulées au contrat, sachant qu’elles ont conditionné le montant des honoraires.
 
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma haute considération.
 
Emile Hagège
Directeur Général de l’ARC »