L’ARC saisit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) concernant l’éventuelle facturation par la Banque de France de frais pour l’attribution d’un numéro ICS
- Décidemment, pas une semaine ne passe sans qu’un conseiller syndical ne nous saisisse sur des questions relatives à la gestion du compte bancaire séparé.
Cette semaine, il s’agit du syndic Proximmonet qui affirme que la Banque de France facturerait à l’établissement bancaire un coût d’environ 30 euros pour l’attribution d’un numéro ICS pour le compte bancaire d’un syndicat de copropriétaires.
Cette affirmation nous semble peu crédible, étant donné que le décret du 27 mars 2014 précise les opérations bancaires pouvant faire l’objet d’une facturation et ne mentionne pas dans sa liste l’attribution de numéro ICS.
Afin de vérifier si cette information est exacte ou bien s’il s’agit d’une nouvelle argutie pour dissuader le syndicat de copropriétaires de réclamer un numéro d’identifiant créancier SEPA, nous avons saisi le Gouverneur de l’ACPR.
Voici donc le courrier que nous lui avons adressé, en attendant une réponse que nous diffuserons bien évidemment sur notre site internet :
« Monsieur le Gouverneur,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous saisir suite aux affirmations de certains cabinets de syndic concernant les comptes bancaires séparés que l’on souhaiterait vérifier auprès de votre autorité.
En effet, dans le cadre des conseils que nous prodiguons aux syndicats de copropriétaires adhérents, nous les encourageons à solliciter leur syndic afin qu’il fasse le nécessaire auprès de son établissement bancaire pour que la copropriété dispose de son propre numéro d’identifiant créancier SEPA (ICS).
Selon nos informations, cette démarche ne peut pas faire l’objet d’une facturation ni par l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété ni par la Banque de France.
Et pour cause, le décret n°2014-373 du 27 mars 2014 relatif aux principaux frais et services bancaires ne prévoit pas la possibilité pour l’établissement bancaire de facturer l’attribution d’un numéro ICS.
Néanmoins le syndic affirme à présent que la BRED Banque Populaire, sera contrainte de facturer un montant de 30 euros au syndicat de copropriétaires compte tenu que la Banque de France facture pour un même montant cette prestation à l’établissement bancaire.
Pourriez-vous donc nous confirmer l’exactitude de cette affirmation, à savoir que la Banque de France facturerait à l’établissement bancaire un coût de 30 euros pour chaque attribution de numéro d’identifiant créancier SEPA ?
Par ailleurs, certains syndics affirment qu’il faut attendre plus de trois mois pour obtenir de leur établissement bancaire l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires. Cette affirmation est-elle exacte ?
Je vous remercie d’ores et déjà des réponses que vous voudriez bien nous apporter et qui seront, bien entendu, diffusées sur notre site internet ainsi qu’à l’ensemble des syndicats de copropriétaires adhérents.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma haute considération.
Emile Hagège
Directeur Général »