L’ARC saisit le Premier Ministre sur l’échec du décret sur les extranets en copropriété

21/06/2019 Actions et Actus

Après de nombreuses négociations avec les parlementaires et particulièrement avec les Sénateurs, la loi ELAN a intégré la publication d’un décret définissant la liste minimale des documents devant figurer dans l’extranet des copropriétés.

Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 a été publié.

Celui-ci prévoit trois espaces :

  • Un pour l’ensemble des copropriétaires.
  • Un pour chaque copropriétaire individualisé.
  • Un pour le conseil syndical.

Néanmoins, à notre grande surprise, l’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er juillet 2020, soit dans plus d’un an après sa publication.

Et pourtant, le Premier Ministre avait demandé que les décrets d’applications issus de la loi ELAN soient publiés dans un délai maximal de six mois après l’entrée en vigueur de la loi et que leur mise en application se fasse dans de brefs délais.

Pour avoir de détail sur ce décret, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : DOSSIER DU MOIS JUIN 2019 : Loi ELAN : le décret sur la liste minimale des documents à fournir dans l’extranet de la copropriété publié.

C’est devant cette incompréhension que nous avons saisi le Premier Ministre, sachant d’autant plus que certains points stratégiques ne sont pas abordés :

« Monsieur le Premier Ministre,

En tant que directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir au sujet du décret n° 2019-502 concernant la liste minimale des documents devant figurer dans les extranets de la copropriété.

Comme vous le savez, ce décret trouve son origine dans l’article 205 de la loi ELAN, modifiant l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui a un double objet :

  • donner la possibilité aux copropriétaires d’accéder aux documents de la copropriété sans être contraints de payer aux syndics des sommes exorbitantes pour les obtenir ;
  • permettre au conseil syndical de disposer des informations et des documents stratégiques permettant de contrôler la gestion de la copropriété sans passer par le syndic.

Or, si effectivement ce décret a bien été publié dans des délais raisonnables, son entrée en vigueur effective n’est prévue que pour le 1er juillet 2020, soit dans plus d’un an.

Cette date nous semble injustifiée sachant d’une part que l’obligation d’extranet dans les copropriétés date du 1er janvier 2015 et d’autre part que la majorité des syndics (petits, moyens et grands) scanne déjà l’ensemble des documents et notamment ceux cités dans le décret.

Cela est d’autant plus incompréhensible compte tenu du fait qu’au cours de la réunion de concertation au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), l’ensemble des parties prenantes (y compris les professionnels) était favorable à une entrée en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception d’une mesure qui effectivement pouvait justifier pour celle-ci une entrée en vigueur différée.

Il s’agit « des avis d’appels de fonds adressés aux copropriétaires sur les trois dernières années » qui imposeraient un développement informatique spécifique qui dépendrait des concepteurs de logiciels.

C’est d’ailleurs dans ce sens que le CNTGI a émis son avis, à savoir une entrée en vigueur pour l’ensemble du décret au 1er janvier 2020 à l’exception des avis d’appels de fonds qui seront effectifs à compter du 1er juillet 2020.

La situation est à présent ubuesque, puisque l’article 4 de ce décret prévoit deux chapitres pour fixer deux dates d’entrée en vigueur alors que dans les deux cas la même date figure, à savoir le 1er juillet 2020.

De plus, je tiens également à préciser que ce décret fait l’impasse sur l’actualisation des données devant figurant dans l’extranet qui sera vraisemblablement précisée dans un autre texte réglementaire concernant la tenue électronique des assemblées générales et qui prévoirait une mise à jour annuelle dans un délai de trois mois précédant la tenue de l’assemblée générale.

Autrement dit, le syndic serait tenu de mettre à jour les documents concernant l’exercice dans les trois mois qui suivent l’assemblée générale qui approuve ses comptes et qui se tient généralement trois à six mois après la fin de l’exercice.

Si cette disposition devait se confirmer elle perdrait toute efficacité à la mise en place d’un extranet du fait que les documents mis à dispositions seraient obsolètes n’ayant aucune utilité ni pour les copropriétaires, ni pour le conseil syndical.

C’est face à ce constat que je fais appel à votre vigilance pour modifier la date effective de l’entrée en vigueur de ce décret, à savoir au 1er janvier 2020, comme prévu initialement, et surtout prévoir des échéances d’actualisation des documents et des données comptables qui soient cohérentes avec l’objet recherché.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire Monsieur le Premier Ministre en mes plus hautes considérations. »

 

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