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Question: Afin de mieux suivre les dépenses de ma copropriété, en tant que président du conseil syndical, j’ai demandé à mon syndic que les factures soient téléchargées dans l’espace sécurisé et dématérialisé du conseil syndical. Celui-ci m’a répondu que le décret du 23 mai 2019 ne prévoit pas le téléchargement de ce type de documents dans l’espace dématérialisé du conseil syndical. Qu’en est-il?

Réponse: l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux syndics professionnels de mettre à la disposition de chacune de ses copropriétés mandantes un espace dématérialisé dit «extranet». Sur ce

L’accès aux documents dans une copropriété peut être source de tensions.

Question : Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical ?

Réponse: L’accès aux documents, en copropriété, peut parfois ressembler à un chemin très sinueux.

Il existeune«passe d’armes» entre la FNAIM et l’ARC sur la réalité de la situation en matière de facturation imposée par le syndic pour établir le faux pré-état-daté. Tandis que l’ARC affirme que les

Le syndicat peut être concerné par l’établissement de diagnostics, dont certains se révèlent impératifs (imposés par une loi ou un décret) et d’autres facultatifs. Des syndics professionnels sont a

Question: L’exercice comptable de notre copropriété s’arrête son exercice le 31 décembre 2022. Nous constatons que sur l’extranet de la copropriété figurent toujours les documents de l’exercice 2021. Notre syndic dit que cela est normal car les documents de l’exercice 2022 seront mis en ligne dans les trois mois suivant l’assemblée générale approuvant les comptes. Compte tenu du fait que celle-ci s’est tenue le 20 juin 2023, le syndic m’a affirmé qu’il disposait jusqu’à la date du 20 septembre 2023 pour les mettre en ligne. Cette aberration est-elle légale?

Réponse: Comme vous le précisez, cette aberration résulte effectivement de l’article 33-1-1 du décret du 17 mars 1967 qui précise: L'espace en ligne sécurisé mentionné au dernier alinéa du I del'ar

Nous publions fréquemment des articles mettant en évidence les abus multiples concernant les faux pré-état-datés. Parmi ces dérives, nous avons des syndics qui contraignent les copropriétaires vendeu

Analyse de la décision

Lorsque l’assemblée générale vote le changement de syndic, la question de la transmission des archives se pose.

La consultation des documents intéressant le syndicat des copropriétaires est une prérogative du conseil syndical. Pour autant, le législateur a prévu des exceptions permettant aux copropriétaires qu

Analyse de la décision

Véritable fléau pour les copropriétés, les impayés doivent être surveillés de très près par le syndic et être recouvrés le plus rapidement possible.

Cette mission déléguée exclusivement au syndic par la loi du 10 juillet 1965, est d’une importance extrême. Ce dernier doit alors être actif pour ne pas dire proactif dès la naissance d’une dette.

La mission du conseil syndical consiste principalement à contrôler la licéité et l’adéquation de la gestion de la résidence par le syndic. Pour ce faire, cet organe collégial bénéficie légalement d’u

L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière.A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées de

L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière. A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées d

Le conseil syndical a un rôle central au sein du syndicat des copropriétaires, c’est l’organe de contrôle de la gestion du syndic. Il doit également l’assister dans sa gestion.

Nous sommes très fréquemment sollicités par les conseillers syndicaux et les copropriétaires sur la facturation imposée par le syndic pour qu’ils établissent le faux pré-état-daté. A travers plusieur

Lorsque l’on interroge les représentants des syndics professionnels ou leurs avocats, ils affirment que si les syndics ne sont pas appréciés c’est à cause de l’ARC. Il est effectivement évident de pe

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement d’une part à réformer par voie d’ordonnance le droit de la copropriété, d’autre part à établir un réel code de la copropriété avec une partie

Que l’on soit syndic professionnel ou prestataire d’assistanat des syndics non professionnel, l’objectif est le même à savoir garder le plus longtemps possible sa clientèle. Pour cela, il y a plusieu

Nous avons récemment publié un communiqué de presse dénonçant comment les syndics ont réussi à compenser le manque à gagner résultant du plafonnement du tarif de l’état-daté par la prestation du faux

Le syndicat de copropriété élit chaque année un syndic qui est le représentant légal du syndicat des copropriétaires et a pour mission d’exécuter les décisions prises en assemblée générale et assurer

Actuellement, les syndics non professionnels sont traqués par de nombreuses sociétés de margoulins qui essayent de leur vendre des services qui sont non seulement insuffisants mais qui en plus rendent

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition de l’ensemble des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé, di

Question: Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont décidé de nommer un syndic non professionnel. Le syndic sortant a informé le syndic repreneur qu’il remettra l’intégralité des documents et archives de la copropriété, sauf les pièces qui ont été déposées sur l’extranet de la copropriété. Il évoque qu’il s’agit de son espace dématérialisé, impliquant que les documents téléchargés restent sa propriété. Cela est-il exact?

Réponse: L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise effectivement que le syndic professionnel doit mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires qu’il gère un espace sécurisé et déma

La consultation des pièces et documents qui intéressent le syndicat des copropriétaires est réservée aux membres du conseil syndical. Cependant en vue de l’approbation des comptes, le législateur a p

La mission de l’ARC la conduite à voir défiler de nombreux documents sur la copropriété, dont les propositions de contrat de syndics professionnels.

Lorsque le conseil syndical décide de changer de syndic, plusieurs précautions doivent être prises, que ce soit en amont ou en aval de la tenue de l’assemblée générale. En effet, avant même la réunio

Si un syndic en place a déjà du mal à assurer l’ensemble de ses missions comprises dans son forfait de base, il est encore plus réticent à agir lorsqu’il a perdu son mandat et doit assurer des tâches,

Analyse de la décision

Pour favoriser la prise de décisions en assemblée générale, le législateur a prévu la possibilité pour les copropriétaires de participer physiquement, de donner une délégation de pouvoir, de participer par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ou par vote par correspondance.

La difficulté avec le communiqué de presse signé par le président de la FNAIM est que l’on ne sait pas s’ils sont réellement écrits ou même lus par ce dernier. En effet, à l’occasion d’une émission t

L’accès à un ensemble immobilier privatif constitue une question épineuse, puisqu’il doit à la fois combiner la liberté individuelle des résidents, la préservation de la sécurité des occupants, ainsi

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Puis-je imposer à mon syndic de faire figurer dans l’espace sécurisé et dématérialisé du conseil syndical différents documents ?

Les droits d’accès aux documents de la copropriété à destination du conseil syndical et des copropriétaires.

Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical

Abus 4846 CITYA nous explique pourquoi il faut impérativement passer par le syndic pour l’établissement du faux pré-état daté

Établissement et gestion des audits du syndicat par le syndic, ce que ce dernier peut régulièrement faire et facturer

Les délais de mise à jour des documents figurant dans l’extranet de la copropriété

L’ARC saisit la répression des fraudes sur la vente forcée en matière de faux pré-états-datés

Le nouveau syndic ne doit pas se contenter du listing des archives fourni par l'ancien syndic, mais dresser son propre inventaire

Les documents que peuvent réclamer les copropriétaires

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux documents à fournir pour apporter la preuve de la dette du copropriétaire débiteur.

Pour le syndic FONCIA OLIVIER, l’accès du conseil syndical aux documents du syndicat des copropriétaires auprès de son cabinet, c’est : l’extranet et rien que l’extranet

Les obligations des syndics professionnels en matière d’extranet au profit des syndicat des copropriétaires

Une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé » dit extranet

La transmission des documents au conseil syndical

Abus 4871 L’actualisation du faux pré-état-daté n’existe pas et ne se justifie pas

L’opposant des syndics professionnels n’est pas l’ARC, mais les grands groupes !

Un code de la copropriété qui n’est peut-être pas dans les oubliettes

Ne soyez pas cadenassés par les extranets des syndics professionnels ou des start-ups proposant un service d’assistanat aux syndics non professionnels.

DOSSIER DU MOIS DE MARS 2022 : La réponse pertinente du Conseil supérieur du notariat qui confirme la non-obligation de passer par le syndic professionnel pour établir le faux « pré-état-daté ».

Dossier mois avril 2023 A la recherche de l’adresse d’un copropriétaire

Pourquoi l’adhésion à l’ARC est la seule bonne garantie du syndic non professionnel

Abus 4850 Comment FONCIA marie de force les copropriétaires aux appels de fonds électroniques

A qui appartiennent les documents dématérialisés de la copropriété mis dans l’extranet du syndic ?

La consultation des pièces justificatives des charges

Abus 4949 Les failles abyssales de la trame de contrat 2023/2024 du syndic BELLEROCHE

En cas de changement de syndic, le conseil syndical a-t-il eu une copie du bordereau de remise des documents de la copropriété ?

Qui doit se charger de la transmission des archives en cas de changement de syndic ?

L'assemblée générale encourt la nullité si le mandat pris en compte est irrégulier

Le communiqué de presse hors sujet de la FNAIM suite à celui diffusé par l’ARC.

Distribution des supports individuels d’accès : badges, télécommandes..

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