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Action - 01/01/2019

Notre réflexion sur le futur décret « Extranet »

Grâce à l’intervention de l’ARC et des sénateurs, la loi ELAN a prévu dans l’article 205 la publication d’un décret qui a pour objet de fixer les documents minimum qui devront être consultables sur l’
Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/12/2019

Les pénalités en cas de retard de remise de documents (émission vidéo)

Le 24 mai 2019 a été publié le décret n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical. Cette disposition réglementaire a pour objet d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés notamment en renforçant les pouvoirs du conseil syndical. Emile HAGEGE, directeur de l’ARC, pouvez-vous nous dire quels sont ces dispositions et quels documents le conseil syndical peut demander au syndic?
Conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est habilité à réclamer l’intégralité des documents de la copropriété.
Actu juridique

Actualité juridique - 08/10/2019

La loi ELAN et le délai de prescription en copropriété

La loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018, intervient dans le monde de l’habitat et modifie un certain nombre d’articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâ
Reponses expert

Réponse de l'expert - 07/02/2020

L’envoi de documents par voie électronique (émission vidéo)

Depuis le 24 octobre 2015, la voie électronique peut être utilisée par le syndic pour notifier aux copropriétaires divers documents en lieu et place du courrier recommandé classique. Les conditions d'application ont toutefois été révisées par le décret 27 juin 2019. Bonjour Monsieur Guy DUBRISAY, vous travailler à la Direction du développement de la Société Clearbus, société avec laquelle l’ARC a signé un accord cadre afin que les adhérents puissent bénéficier d'un support privilégié et d’une tarification avantageuse. Dans un premier temps, pouvez-vous nous préciser quels sont les documents qui peuvent être envoyés par voie électronique?
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