L’ARC saisit le Premier Ministre sur les incohérences en matière de rénovation énergétique des copropriétés

11/12/2018 Actions et Actus

A plusieurs reprises nous avons expliqué au Gouvernement que l’une des causes des blocages dans la rénovation énergétique des copropriétés était l’absence de cohérence dans les dispositions prises.

Certaines d’entre elles sont carrément en contradiction avec les ambitions de transition énergétique à l’instar de l’obligation d’individualisation des frais de chaleur qui dissuade les copropriétaires à voter des travaux d’isolation.

A présent, avec la publication de la loi ELAN nous pouvons constater une autre incohérence puisque ce texte rehausse la majorité pour voter des opérations d’amélioration d’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes.

Autrement dit, les travaux de ravalement avec isolation ne se votent plus à la majorité des présents et représentés (article 24), mais à la majorité des voix de l’ensemble du syndicat des copropriétaires (article 25).

C’est face à cette situation que nous avons saisi le Premier Ministre pour qu’il puisse nous expliquer plus sérieusement quelle est la réelle vision des pouvoirs publics en matière de rénovation énergétique des copropriétés.

Voici donc le courrier qui lui a été transmis :

 

« Objet : Une incohérence de la loi ELAN en matière de transition énergétique

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

En tant que Directeur Général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires - comptant plus de 12 000 copropriétés adhérentes - je me permets de vous saisir concernant une disposition de la loi ELAN qui nous semble en contradiction avec la volonté du Gouvernement d’encourager la transition énergétique des copropriétés.

En effet, l’article 212 de cette loi est revenu sur une disposition de la loi ALUR qui prévoyait de faire voter à la simple majorité des présents et représentés des copropriétaires à l’assemblée générale « les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes ».

A présent, la majorité requise est la majorité absolue des millièmes de l’ensemble des voix du syndicat des copropriétaires.

Autrement dit, les travaux de ravalement de façade ou de toiture, pour lesquels était intégrée une isolation thermique, deviennent plus difficiles à engager puisqu’ils imposent un vote à une majorité des voix plus élevée.

Cette reculade va donc freiner davantage les travaux de rénovation énergétique des immeubles privés sachant qu’ils sont déjà compliqué à mettre en place compte tenu des divers blocages qu’ils suscitent (élaboration, financement, suivi…).

Cette mesure nous semble en totale opposition avec les ambitions du Gouvernement et d’ailleurs de l’ensemble des acteurs de la copropriété, dont nous faisons partie, qui sont conscients de l’impérativité de réaliser des travaux d’entretien et de rénovation, y compris énergétiques, des immeubles.

C’est devant cette incompréhension que nous vous écrivons pour vous démontrer encore une fois les imbroglios auxquels les syndicats des copropriétaires doivent faire face notamment en matière d’obligations énergétiques.

A titre d’illustration, je citerai également l’obligation d’individualisation des frais de chaleur, reprise aussi dans la loi ELAN (article 71), qui vient en contradiction avec la réalisation de travaux énergétiques dans les copropriétés.

En effet, l’installation des compteurs thermiques dans les logements est présentée comme un moyen permettant de faire baisser les consommations énergétiques, ce qui dissuade les copropriétaires de voter des travaux ambitieux - tels qu’un ravalement avec isolation - alors que les performances énergétiques sont loin d’être similaires.

C’est dans ce cadre que nous sollicitons une réunion de travail auprès de votre ministère pour tout d’abord connaître les dispositions que vous comptez prendre pour rectifier le tir et plus généralement pour vous présenter la situation particulière des copropriétés, ainsi que nos préconisations.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en ma plus haute considération. »

 

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travaux - rénovation énergétique
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travaux - voter
majorité des voix de tous les copropriétaires