La détermination juridique d’une conduite d’eau (partie commune ou privative) prête souvent à discussion lorsqu’elle cède, et qu’il faut la remplacer.
La qualification se révèle d’autant plus complexe, lorsqu’elle ne dessert qu’un lot mais se trouve insérée dans la dalle, partie commune, et que le règlement de copropriété a fait l’impasse sur son statut.
Quelle est la nature juridique d’une canalisation fixée dans la dalle et desservant un lot ?
Le premier document à analyser pour appréhender la qualification du tronçon de canalisation, alimentant ou évacuant les eaux d’un lot sur le réseau collectif, encastré dans la dalle, partie commune, est le règlement de copropriété.
Cette convention détermine les parties privatives de celles communes et précise les modalités d’administration et de jouissance de celles-ci. Cette source est impérative.
Si le rédacteur a omis de préciser la nature juridique de ces branchements dans le règlement de copropriété, il convient maintenant de se reporter à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 208 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.
Avant, la loi était muette et il fallait se reporter à la jurisprudence.
Ce nouveau texte prévoit désormais que tout élément incorporé dans les parties communes constitue de ce fait une partie commune, en l’absence bien évidemment de stipulation expresse co...
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