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Legislation

31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Travaux d'économie d'énergie :

L'alinéa f de l'article 25 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en définit les règles de vote et d'autorisation :
Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/11/2019

Le seuil des marchés en assemblée générale (émission vidéo)

Lors de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale, en concertation avec le syndic, le conseil syndical s’interroge régulièrement sur les questions à y faire figurer. Ainsi en est-il des deux questions qui reviennent fréquemment: la fixation du seuil imposant au syndic la mise en concurrence des contrats et marchés du syndicat et la fixation du seuil lui imposant la consultation du conseil syndical pour l’engagement des dépenses courantes. Madame Karine ALVES, juriste à l’ARC, pouvez-vous nous en dire plus concernant ces deux seuils?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu deux cas dans lesquels l’assemblée générale dit arrêter des montants à la majorité de l’article 25 (25-1 le cas échéant): Un montant des contrats e
Abus

Abus - 23/01/2014

ABUS 3627 Le cabinet Du TINTORET (suite)

ABUS 3627 Le cabinet Du TINTORET (suite) Suite à notre abus numéro 3621 (voir: www.unarc.fr/begc) nous avons reçu une réponse du cabinet qui a appelé une nouvelle réponse de l’ARC.