Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent (article 1719 du Code civil). Le logement doit donc être en bon état d’usage et de réparation.
Le propriétaire a aussi l’obligation de maintenir le bien dans cet état et assurer l’entretien hors courant du logement, ce qui implique qu’il réalise les grosses réparations urgentes (ex : la réparation du chauffe-eau, les réparations nécessaires pour remédier à un évènement de force majeure ayant occasionné des dégradations, etc.).
En cas de manquement à ces obligations, il est possible pour les autorités compétentes de prendre des arrêtés permettant d’enjoindre les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires, ou à démolir le cas échéant le ou les bâtiments, pour faire cesser le danger qu'il(s) représente(nt).
L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative (maire, préfet, etc…). C’est une décision exécutoire.
Dans le cas des copropriétés, il peut s’agir :
- d’arrêté d’insalubrité (remédiable ou irrémédiable),
- d’arrêté de péril (imminent ou non).
Il peut concerner des parties privatives ou des parties ou équipements collectifs.
Son objectif est de contraindre les copropriétaires à agir pour faire cesser un risque avéré pour les rési...
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