Les contours de l’immatriculation des copropriétés se définissent :
alerte aux lamentations des syndics
Lundi dernier, l’ARC a travaillé avec la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) sur les modifications à envisager sur le décret du 17 mars 1967 ainsi que sur celui du 14 mars 2005 sur la comptabilité de la copropriété.
L’objectif est double : d’une part, harmoniser ces deux textes réglementaires pour permettre la gestion du fonds travaux, et d'autre part imposer que figurent dans les appels de fonds les informations nécessaires pour renseigner le document à remettre lors de la promesse de vente.
Lors d’un prochain article, nous reviendrons plus en détails sur ces évolutions réglementaires.
Lors de cette réunion les avancées en matière d’immatriculation des copropriétés ont été aussi évoquées. En effet, les chambres professionnelles s’excitent de nouveau à l’approche des immatriculations à venir en indiquant que cette tâche représente pour les cabinets un investissement de temps trop important.
Voyons donc comment les syndics essayent de retarder les échéances en matière d’immatriculation des copropriétés et comment éviter de leur part des facturations abusives pour la réalisation de cette tâche.
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Une entrée en vigueur progressive de l’immatriculation des copropriétés en fonction des lots principaux
A cinq mois de l’entrée en vigueur, pour la première tranche des immeubles concernés, de l’immatriculation des copropriétés, les syndics essayent de gagner du temps.
C’est ainsi que le 1er juillet a été adopté un amendement (n° 829 article 33 bis F) au projet de loi Egalité et Citoyenneté.
Ce dernier précise que les échéances d’entrée en vigueur de l’immatriculation des copropriétés sont déterminées en fonction du nombre des lots principaux à usage de logements, de bureaux ou de commerces (l’article L 711-2 du CCH relatif à l’immatriculation parle de « lots » tous confondus).
Suite à cet amendement (dès que la loi sera promulguée), ne seront pas comptabilisés les lots secondaires tels que les parkings et les caves. Par ce procédé, la première échéance prévue au plus tard le 31 décembre 2016 ne concernera que les immeubles ayant plus de 200 lots « principaux », ce qui réduit considérablement le nombre de copropriétés sujettes à cette première échéance.
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Une immatriculation qui ne prendra pas plus de dix minutes
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR et du contrat type, les syndics pleurent misère en invoquant l’immatriculation des copropriétés qui entraînera une nouvelle tâche pour les gestionnaires.
C’est notamment à partir de cet argument qu’ils réclament une revalorisation de leurs honoraires (voir notamment l’abus 4128 : www.arc-copro.com/wpse), tout en ayant obtenu des pouvoirs publics la possibilité de facturer, en plus du forfait de base, cette tâche.
C’est ainsi qu’ils ont obtenu un double jackpot : une augmentation des honoraires en plus d’une facturation supplémentaire qui peut atteindre jusqu’à 2400 € selon les contrats (voir le cas du syndic G.T.F. relevé dans notre abus 4106 : www.arc-copro.com/gfef).
Malgré cela, ils continuent à se lamenter. Nous avons donc interrogé la DHUP pour vérifier le temps nécessaire à consacrer à l’immatriculation d’une copropriété.
C’est ainsi que la DHUP nous a indiqué que plusieurs réunions de concertation avec les chambres professionnelles, mais aussi les éditeurs de logiciels, ont été organisées, afin de rendre cette tâche la moins contraignante possible, voire même quasi automatique.
Le résultat est que l’immatriculation des copropriétés se réaliserait en « dix minutes chrono ». Mais encore, grâce à des routines informatiques, les logiciels des syndics pourront directement communiquer avec le site internet officiel destiné à l’enregistrement des copropriétés sans que cela ne nécessite une intervention du gestionnaire.
Conclusion
- très peu de copropriétés sont désormais concernées par la première échéance d’immatriculation des copropriétés ;
- l’immatriculation des copropriétés ne justifie en rien une augmentation importante des honoraires de base ;
- l’immatriculation des copropriétés se réalisera de manière rapide, ne dépassant pas les quinze minutes. Une facturation de 50 € en prestation supplémentaire sera ainsi largement suffisante.