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Reponses expert

Réponse de l'expert - 04/11/2016

QUESTION EXPERT Est-il normal que le syndic augmente ses honoraires forfaitaires à cause du coût des photocopies et des frais d’affranchissement ?

QUESTION EXPERT Est-il normal que le syndic augmente ses honoraires forfaitaires à cause du coût des photocopies et des frais d’affranchissement? Question: «Mon syndic indique que l’augmentation de ses honoraires est due à la mise en place du contrat type, qui l’oblige à intégrer dans le forfait de base les frais de photocopies ainsi que les frais d’affranchissement. Cela est-il exact? Le cas échéant, quelle est notre marge de négociation?
Réponse: Le décret du 26 mars 2015 a défini le contrat type de syndic.
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Action - 24/08/2017

Les honoraires règlementaires illégaux du syndic

Le 21 septembre 2016, le Conseil d’État a rendu une décision très attendue par les chambres professionnelles des syndics au sujet du contrat type. Alors qu’elles réclamaient purement et simplement so
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Action - 17/10/2017

Des honoraires de base en trompe l’œil

A plusieurs reprises, nous avons expliqué que lorsque le conseil syndical procède à la mise en concurrence des contrats de syndic, il est essentiel de ne pas se contenter de contrôler uniquement les h
Abus

Abus - 22/05/2014

ABUS 3702 Honoraires des syndics pris a leur propre jeu

ABUS 3702 Honoraires des syndics pris a leur propre jeu Pendant longtemps, la stratégie commerciale des syndics professionnels consistait à proposer des honoraires de base moins élevés que leur coû
Reponses expert

Réponse de l'expert - 28/06/2019

Des honoraires de prestation avec un forfait minimum

Question En contrôlant le contrat de notre syndic, j’ai constaté que certaines prestations prévoyaient une facturation au temps passé tout en précisant un forfait minimum de 480 euros, peu importe le temps réellement passé. Cela vous paraît-il conforme ou bien s’agit-il d’un abus, voire pire d’une illégalité manifeste de notre syndic?
Réponse Votre question est essentielle car de plus en plus de syndics n’indiquent plus dans leur contrat de tarifs clairement exprimés en TTC, mais une tarification à la vacation horaire. L’objectif
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/05/2016

Le syndic peut-il réclamer des honoraires supplémentaires pour déclarer des sinistres dans le cadre du contrat type ?

Le syndic peut-il réclamer des honoraires supplémentaires pour déclarer des sinistres dans le cadre du contrat type? Question: «Mon syndic affirme qu’il peut percevoir des honoraires supplémentaires pour la déclaration des sinistres même depuis la mise en place du contrat type. Cela est-il exact?»
Réponse: NON, le syndic ne peut prélever aucun honoraire concernant la déclaration des sinistres. Le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type gère à présent cette question.