Les convocations aux assemblées générales par voie électronique :
le décret serait passé en Conseil d’État !!!
Oui, alors même que la loi ALUR (qui sera votée au mieux en mars 2014) a dû introduire une disposition spéciale pour permettre que les convocations d’assemblée générale soient adressées par voie électronique, nous venons d’apprendre qu’un décret était DÉJÀ passé en Conseil d’État et était à la signature des ministres...
Qu’est-ce que cela signifie ?
A priori le décret (qui modifie la loi sur la lettre recommandée AR électronique) serait illégal, mais le Conseil d’État n’aurait pas vu le « bug »… D’autres problèmes sont soulevés par ce décret (et l’arrêté correspondant - lui aussi - à la signature des ministres).
Nous avons voulu réagir. Voici la lettre écrite au Ministère de la Justice à ce sujet la semaine dernière par l’ARC :
« Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles
et du Sceaux - DACS
Madame C. CHAMPALAUNE Directrice
5, boulevard de la Madeleine
75001 PARIS
Paris, 4 Novembre 2013
Madame la Directrice,
En tant qu’association membre de la Commission Relative à la Copropriété (non convoquée de puis près d’un an, malgré nos protestations motivées) nous sommes très surpris d’apprendre par un « opérateur » qu’un décret et un arrêté concernant la notification électronique en copropriété ont été finalisés et que le décret lui-même serait déjà adressé au Conseil d’État pour avis.
Nous sommes d’autant plus surpris que ces textes- non soumis à la Commission Relative à la Copropriété - ont été adressés à des opérateurs (qui nous l’ont transmis) et qu’ils présentent des aspects très contestables.
En effet :
- Il n’est pas de ressort d’un décret de modifier un autre décret : or c’est ce qui se passe avec l’extension - par voie de décret - de la lettre RAR électronique (réservée actuellement aux seules relations contractuelles) aux notifications en copropriété.
Cela est si vrai que le projet de la loi ALUR a prévu cette extension, impossible en l’état, donc avant la promulgation de cette loi.
- Il apparaît que le projet de décret a maintenu des dispositions critiquables : en particulier les syndics pourront eux-mêmes - via des plateformes - adresser des lettres RAR, ce qui rompt avec le principe élémentaire d’un tiers opérateur garant.
La sophistication extrême qui en découle favorisera par ailleurs quelques gros syndics, ce qui constitue un autre effet pervers de ces textes.
- À cela s’ajoute l’imposition par le décret d’un « coffre-fort » individuel, dispositif totalement inutile et disproportionné, qui favorisera une « captation » de dossiers (préjudiciables aux copropriétaires) par certains syndics bien équipés.
- Enfin nous notons que ce projet ne tient aucun compte des remarques faites par la Commission Relative à la Copropriété sur une première version et a - par exemple - maintenu l’idée d’un registre des accords individuels qui pourrait être renseigné par le président de l’assemblée générale en cours de séance ce qui est totalement irréaliste.
Nous souhaiterions donc :
- Savoir s’il est exact que le Conseil d’État a donné son accord à ce projet de décret.
- Obtenir - en tout état de cause - que vous fassiez convoquer la Commission Relative à la Copropriété pour avis sur le dernier projet et que le texte soit amendé en tenant compte des remarques qui précédent.
Nous adressons copie de la présente aux deux ministres concernées ainsi qu’au Conseil d’État.
Vous remerciant par avance de l’attention portée à notre démarche, nous vous prions de recevoir, Madame la Directrice, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER Bruno DHONT
Le Président de l’ARC Directeur de l’ARC.
Copie :
- Madame Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice
- Madame Cécile DUFLOT, ministre du Logement
- Monsieur Jean-Marc SAUVÉ, président du Conseil d’État ».
Rappelons que nous sommes favorables au développement de notification par voie électronique mais par l’intermédiaire d’un système SIMPLE et peu coûteux et non pas du système hypersophistiqué qu’on nous prépare.
Voir notre article : « La notification des convocations d’assemblées générales par voie électronique » : www.unarc.fr/85ta