En dehors de la copropriété, il existe une autre forme d’organisation des immeubles moins connue qui est l’Association Syndicale Libre (ASL).
Son objet est défini par ses statuts qui ont pour principale mission de gérer les équipements collectifs en utilisation partagée, mais appartenant à plusieurs entités ou syndicats de copropriétaires.
Les règles de fonctionnement d’une ASL sont donc totalement différentes des règles applicables à la copropriété.
Les ASL ne sont soumises ni à la loi du 10 juillet 1965, ni au décret du 17 mars 1967.
Un dossier spécifique est consultable sur le site internet de l’ARC, uniquement pour les adhérents, à partir du lien suivant : DOSSIER du mois JUIN 2017 : Association syndicale Libre : les éléments principaux à retenir.
Néanmoins, dans le prolongement de cet article, rappelons les principaux délais de prescription existants en matière de gestion d’ASL.
I. Les délais de prescription en matière de contestation d’assemblée générale d’ASLEn matière d'ASL, les prescriptions ci-après énoncées s'appliquent :
l'action en contestation d'une décision d'assemblée se prescrit par cinq ans, sauf si les statuts ont prévu un délai plus court (arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 novembre 2012 N° 11-23.808 bulletin civil III n° 167). un copropriétaire n'est plus en droit de contester la répartition des charges, s'il n'a pas demandé la ...La suite est réservée aux abonnées.
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