Les évolutions en matière de délivrance de numéros ICS : la réponse du CFONB
(Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire)
- Malgré l’entrée en vigueur de l’obligation de comptes bancaires séparés sans dérogation possible pour les syndicats de copropriétaires de plus de 15 lots, nous constatons encore un nombre important de faux comptes bancaires séparés.
L’abus est toujours le même : le syndic évoque la création d’un compte bancaire séparé au profit du syndicat de copropriétaires alors que dans les faits, il en reste le titulaire.
Les mieux organisés présentent un libellé de comptes qui mentionne uniquement la dénomination du syndicat de copropriétaires alors que le titulaire ou le co-titulaire du contrat reste le syndic.
Nous avons alors expliqué qu’il était nécessaire de réclamer un numéro Identifiant Créancier SEPA (ICS) rattaché au syndicat de copropriétaires afin de s’assurer que ce dernier dispose bien d’un compte bancaire séparé.
En effet, la Banque de France ne peut délivrer un numéro ICS que si le syndicat des copropriétaires dispose d’un compte bancaire réellement séparé. Elle ne pourra pas attribuer un numéro ICS pour des sous-comptes bancaires rattachés à un compte principal détenu par le syndic en place.
Pour retarder l’échéance, certains syndics évoquent encore aujourd’hui les difficultés pour la Banque de France à fournir un numéro ICS pour un potentiel de plus de 600 000 syndicats de copropriétaires.
Nous allons donc refaire un point sur l’évolution de la situation actuelle en matière de délivrance de numéro ICS.
I. La délivrance d’un numéro ICS qui ne pose actuellement aucun problème
Lors des négociations sur la loi ALUR au cours des années 2013-2014, les établissements bancaires, en premier lieu desquels la Banque de France, n’ont pas été invités à participer aux débats.
C’est ainsi qu’au moment de la publication de cette loi, ils ont été pris de cours et ont dû rapidement s’organiser pour répondre à un nombre potentiel important de demandes d’ouverture de comptes bancaires séparés et d’attribution de numéro ICS.
Les syndics en ont donc profité pour affirmer que la Banque de France n'était pas en capacité de fournir des numéros ICS dans des délais satisfaisants.
La raison invoquée est que le Numéro National Émetteur (NNE) qui permet de constituer le numéro ICS se compose de six chiffres, ce qui rend le nombre de combinaisons insuffisant pour délivrer un numéro ICS à plus de 600 000 copropriétés.
Face à cette difficulté, nous avons interrogé en janvier 2015 aussi bien la Banque de France que le CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires) qui nous ont confirmé travailler sur ce problème pour être en mesure d’être opérationnels dès avril 2016.
À présent, ces deux organismes ne rencontrent aucune difficulté ni pour ouvrir de façon massive des comptes bancaires séparés ni pour attribuer un numéro d’Identifiant Créancier SEPA.
Pour répondre au grand nombre de demandes, le numéro ICS est à présent alphanumérique (composé de chiffres et de lettres).
Ainsi, on retrouve des numéros NNE composés d’une lettre qui se situe généralement en dernière position.
II. Un numéro ICS qui ne correspond pas aux numéros du compte IBAN
La conséquence directe de cette nouvelle numérotation est que la Banque de France délivre un numéro d’Identifiant Créancier SEPA qui n’a pas de similitudes avec le numéro IBAN.
Cela remet en question les informations que nous avons délivrées dans la revue numéro 114 d’octobre 2016 sur le numéro Identifiant Créancier SEPA.
Le problème est que le conseil syndical ne dispose plus de moyens simples pour vérifier si le numéro ICS présenté par le syndic est bien celui appartenant au syndicat de copropriétaires.
C’est pour cela qu’il est essentiel que le conseil syndical réclame à son syndic que lui soit transmis une attestation de la banque relative à la délivrance d’un numéro ICS propre au syndicat de copropriétaires (voir la réponse du CFONB, point III).
De notre côté, nous avons saisi la Banque de France ainsi que le CFONB pour leur demander s’il existe un moyen simple de vérifier le nom du titulaire d’un numéro Identifiant Créancier SEPA présenté par le syndic.
III. La réponse du CFONB et nos commentaires
Voici les extraits de la réponse du CFONB (en italique) et nos commentaires :
Réponse du CFONB : « La base des ICS (Identifiants Créanciers SEPA) est maintenue par la Banque de France. Il ne s’agit pas d’une base de données publique et il n’existe donc pas de site internet permettant de faire le contrôle que vous évoquez. Vous pouvez en revanche vous adresser à votre banque qui doit avoir accès à ce fichier des ICS.
Commentaire de l’ARC : le CFONB confirme que l’établissement bancaire où est ouvert le compte est en mesure de délivrer une attestation mentionnant le titulaire du numéro ICS sans passer par la Banque de France. Cela réduit donc considérablement les délais pour obtenir la délivrance d’une attestation.
Réponse du CFONB : « L’ICS n’est pas rattaché à un compte bancaire, mais à un créancier. Ainsi, le même ICS peut être utilisé pour émettre des prélèvements à partir de plusieurs comptes bancaires ».
Commentaire de l’ARC : cette information confirme le risque que le syndic présente un même numéro ICS pour plusieurs comptes bancaires à partir du moment où il est titulaire ou co-titulaire du compte. L’attestation de l’attribution du numéro ICS émis par l’établissement bancaire doit donc bien préciser que le seul titulaire de ce numéro est le syndicat de copropriétaires.
Réponse du CFONB : « Le titulaire du compte doit être en revanche l’émetteur des prélèvements (donc le propriétaire de l’ICS) ».
Commentaire de l’ARC : le CFONB confirme qu’à partir du moment où le syndicat de copropriétaires dispose d’un numéro ICS, seul ce numéro doit figurer dans l’autorisation de prélèvement de SEPA et non celui du syndic.
Réponse du CFONB : « Dans le cadre de la loi ALUR, chaque copropriété concernée doit désormais disposer de son propre ICS puisque les comptes bancaires doivent être séparés ».
Commentaire de l’ARC : le CFONB confirme l’impératif pour chaque syndicat de copropriétaires de disposer d’un numéro ICS qui lui soit propre, étant donné qu’il est censé disposer d’un compte bancaire séparé.
Réponse du CFONB : « Une procédure accélérée de création d’ICS en masse a été mise en place par les banques et la Banque de France pour créer des ICS aux syndicats de copropriétaires. Cette procédure sera maintenue jusqu’à la fin de l’année 2016. Les professionnels de l’immobilier y ont été sensibilisés et il a été constaté un accroissement sensible des demandes d’ICS par les syndics pour les syndicats de copropriétaires avant l’été 2016. »
Commentaire de l’ARC : le CFONB confirme la position de la Banque de France, à savoir qu’elle est opérationnelle pour délivrer à l’ensemble des syndicats de copropriétaires un numéro ICS qui lui est propre.
Vous en savez désormais autant que nous. Soyez vigilant et n’hésitez pas à poser les bonnes questions à votre syndic.