Les explications du cabinet Morvan & Edgar Quinet suite à notre abus : tout à son honneur

09/02/2016 Actions et Actus

Les explications du cabinet Morvan & Edgar Quinet suite à notre abus : tout à son honneur

 

Nous avons diffusé la semaine dernière un abus particulièrement grave concernant le cabinet Morvan & Edgar Quinet (abus n° 4069 : www.arc-copro.com/p5b9) au sujet de son contrat qui présentait notamment un tarif double pour l’établissement de l’état daté, par ailleurs différencié entre lot principal ou lot secondaire.

 

Néanmoins, suite à cet abus, ce syndic a eu le bon réflexe en nous envoyant une réponse pour, d’une part reconnaître son erreur (ou plus exactement reconnaître que son contrat porte à confusion) et d’autre part, surtout, pour s’engager à le modifier.

 

Il est donc normal pour notre association de diffuser, en parallèle de l’abus publié, la réponse de ce syndic.

 

  1. La réponse et l’engagement du cabinet Morvan & Edgar Quinet

Voici donc son mail :

 

« Bonjour  Monsieur HAGEGE,

 

À la suite de l’entretien que vous avez eu hier soir avec Maître ..., vous trouverez ci-dessous nos explications concernant la facturation des états datés :

Nous facturons 120.00 €TTC pour la constitution et transmission comptable, technique et juridique plus 480.00 €TTC pour l’élaboration définitive des documents comptables, techniques, et juridiques soit un total de 600.00 €TTC pour toute vente d’un bien immobilier (appartement, local commercial… avec ses annexes).

En revanche, s’il s’agit de la vente uniquement d’une cave ou d’un parking(lot secondaire), nous prenons 120.00 € TTC plus 240.00 € TTC c'est-à-dire 50 % de moins sur notre phase 2 donc les sommes ne se cumulent pas.

Toutefois, je peux comprendre que notre présentation induise en erreur puisque vous-même vous l’avez mal compris. Dans ces conditions, je modifie immédiatement notre contrat de syndic afin d’être plus explicite. Vous trouverez ci-joint le contrat modifié en page 10.

 

Concernant les deux autres points, nous prévoyons de facturer la reprographie pour les assemblées générales extraordinaires qui sont par nature exceptionnelles et imprévues, je pense d’ailleurs que sur ce point, il y a un vide juridique, car la loi n’est pas explicite pour les AGE.

 

Enfin, concernant la location de salle, cette prestation est facturée du fait que nous avons affecté une salle dans nos bureaux uniquement pour les assemblées générales. C’est un service que nous leur proposons  pour nos immeubles de proximité qui paieraient de toute de manière s’ils décidaient de faire leur assemblée générale à l’extérieur .

 

J’espère ainsi avoir répondu à vos commentaires et  que  vous en tiendrez compte pour modifier votre appréciation concernant en particulier l’état daté.

 

Je vous en remercie par avance,

 

Cordialement,

 

Olivier MORVAN

Président-Directeur Général

MORVAN & EDGAR QUINET »

 

 

Ainsi, chers copropriétaires, si par mégarde ce syndic facturait deux prestations différentes pour l’établissement de l’état daté, l’une pour un lot principal et l’autre pour un lot secondaire, rappelez lui son engagement.

 

 

  1. Des questions qui restent encore en suspens malgré cette réponse

  1. Etat-daté

 

Le décret sur le contrat type n’a pas fait de distinction de tarifs en fonction qu’il s’agisse de l’établissement de l’état daté pour un lot principal, ou bien pour un lot secondaire.

 

Et pour cause, le travail est le même. Mais encore, et surtout, aussi curieux que cela puisse paraître, ni la loi sur la copropriété ni son décret d’application n’ont défini ce qu’est un lot principal.

 

Ainsi, si on peut considérer que lorsqu’un copropriétaire dispose d’un logement et d’une cave, il existe bien un lot principal et un autre secondaire. Qu’en est-il en revanche si, par exemple, le copropriétaire ne dispose que d’un box ? Ce syndic considérera-t-il que ce box est un lot principal, étant donné que le copropriétaire ne dispose que de ce lot, ou bien qu’il s’agit d’un lot secondaire ?

 

Comme on le voit, une telle disposition dans le contrat de syndic est un vrai casse-tête, bien inutile.

 

  1. Frais de photocopies

 

Pour une assemblée générale extraordinaire, non prévue dans le forfait de base, le contrat type (défini par décret) prévoit déjà la possibilité d’honoraires complémentaires (point 7.2.2 du contrat type).

 

Le contrat ne doit donc pas prévoir d’autres facturations complémentaires comme celle des photocopies.

 

  1. Location de la salle

 

Même si nous comprenons le souci du cabinet, nous continuons à considérer que toute salle mise à disposition par le cabinet de syndic doit être valorisée dans le cadre du contrat forfaitaire (si la copropriété a besoin de cette salle) et que pour cela ne peut en aucun cas faire l’objet d’une facturation complémentaire, non prévue par le contrat type.

 

Nous y avons d’ailleurs consacré une réponse de l’expert : www.arc-copro.com/vcex.

 

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