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Legislation

31/03/2018 Entretien de la Copropriété

Frais d'eau chaude

Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Actions

Action - 11/07/2017

Vigilance sur les frais de photocopies dissimulés

Depuis l’entrée en vigueur du contrat type, la production de photocopies doit être comprise dans le forfait de base. Cela résulte du point 7.1.1 du contrat type qui indique expressément ce principe:
Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/06/2017

Réseaux de chaleur : comment répartir les frais de chauffage

Question: «Notre chauffage est alimenté par la géothermie. Dans le cadre de la mise en place de compteurs d’énergie dans notre copropriété, devrons-nous répartir le montant de la part fixe dédiée à l’entretien en fonction de ces compteurs?»
Réponse : Dans un réseau de chaleur, la facture d’énergie comporte souvent deux catégories principales (parfois découpées en sous-catégories) : • R1, qui correspond à la part variable liée à la cons