Nous avons publié dernièrement un article présentant la nouvelle composition et le fonctionnement du CNTGI, prévus par l’article 151 de la loi ELAN (voir article : https://arc-copro.fr/documentation/le-conseil-national-de-la-transaction-et-de-la-gestion-immobilieres-cntgi-une-nouvelle).
Nous avons alors expliqué que cette instance risque d’être vérolée sachant que les professionnels de l’immobilier y sont largement majoritaires, sans réel contre-pouvoir, ayant au final le dernier mot sur les avis rendus.
Cela est d’autant plus simple pour eux compte tenu du fait que l’ARC, qui n’est pas une association de consommateurs agréée ne siège pas à cette commission, devant utiliser d’autres moyens pour se faire entendre.
Mais ce qui est troublant, c’est que le CNTGI n’est en réalité qu’un consortium de grands groupes de syndics défendant avant tout leurs intérêts.
Afin de mieux comprendre le problème de fonds, présentons les membres qui siègent actuellement au sein du CNTGI, pour ensuite évoquer les risques que cela peut entrainer avec les nouvelles fonctions prévues par la loi ELAN en matière de contrôle des syndics.
I. Un conseil de grands patrons
Si on peut admettre qu’au sein de cette commission les trois présidents des chambres professionnelles de syndics soient présents, voyons les autres membres nommés par l’arrêté du 27 septembre 2017 et surtout leurs fonctions.
M. François Davy : président de FONCIA
Mme Karine Olivier : directrice générale du groupe ORALIA
Mme Anne-Sophie NOA : présidente de l’entreprise CITYA Immobilier SGTI
M. Laurent Vimont : président de CENTURY 21
Mme Isabelle Mathieu : directrice générale de l’entreprise VINCI CONCESSIONS VIA RUSSIE
Mme Valérie Mellul : présidente de l’entreprise NEXITY CONSEIL ET TRANSACTION
Comme on peut le constater, nous avons l’ensemble des grands groupes de syndics, Foncia, Citya, Century 21, Nexity, Oralia…
Il ne s’agit donc pas d’un conseil national des professionnels de l’immobilier mais d’un conseil de grands puissants de l’immobilier.
Dans ces conditions, peut-on réellement espérer un avis équilibré des textes réglementaires qui leur sont soumis sans qu’il soit dirigé à leur avantage.
II. Une commission de contrôle contrôlée par les grands groupes
L’article 151 de la loi ELAN a prévu une nouvelle organisation du CNTGI en matière de contrôle des syndics.
A présent, une commission de contrôle est créée.
Elle sera composée de cinq représentants des professionnels issus du CNTGI, auxquels s’ajoutent cinq représentants des associations de consommateurs.
En cas de signalement par un consommateur d’un manquement d’un syndic à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, cette instance sera en charge d’instruire le dossier.
Si les faits sont considérés suffisamment graves, le CNTGI se réunira pour décider de transférer le dossier à la DGCCRF qui pourra alors prononcer des sanctions financières.
Le risque est que si la nouvelle composition du CNTGI est inspirée de l’ancienne, c’est-à-dire par les patrons des grands groupes, les gros cabinets de syndic bénéficieront d’une immunité tacite basée sur un pacte de non-agression convenue entre les grands patrons de ces groupes.
Au-delà des intérêts des syndicats des copropriétaires qui risquent d’être sacrifiés, les grands perdants seront les petits et moyens cabinets de syndics qui paieront les pots cassés de ce pacte.
C’est pour cela que nous demandons au ministère de la justice qui sera en charge de nommer les futurs titulaires de ce CNTGI d’avoir une composition beaucoup plus neutre et équilibrée où il y aurait certes les présidents des chambres professionnelles, mais aussi des représentants de petits cabinet de syndics de quartier.
Ces derniers ont bien souvent une analyse de terrain beaucoup plus pertinente que les patrons de grands groupes qui réduisent l’administration de biens à une approche purement financière.