Le recouvrement des provisions de charges auprès des copropriétaires par le syndic constitue un élément fondamental du fonctionnement des résidences, puisqu’il permet de régler les factures des interventions sur les parties communes et les équipements collectifs.
Comme de plus en plus de syndics tentent de mettre en place un paiement par prélèvement, les copropriétaires s’interrogent sur la capacité du syndic à leur imposer des modalités de paiement en la matière.
Qui détermine le nombre et les dates d’exigibilité des appels de provisions pour charges courantes auprès des copropriétaires ?
C’est l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que les provisions pour charges courantes sont en principe dues par quart (autrement dit 4 appels) exigibles le 1er jour de chaque trimestre, sauf décision contraire de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires. Cette dernière peut décider de mensualiser ou semestrialiser le paiement des charges.
Qu’en est-il des appels de provisions pour charges exceptionnelles (travaux, appel de solidarité) ?
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet souligne que l’assemblée générale fixe souverainement les modalités de financement (nombre et dates d’exigibilité) des opérations exce...
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