Les nouveaux arrivages en matière de crédits d’impôt en 2019

30/04/2019 Actions et Actus

Depuis le 1er Janvier 2019, de nouveaux crédits d’impôt ont vu le jour afin d’inciter les propriétaires à rénover leur logement.

Nous allons voir dans cet article les principaux changements qui impactent la rénovation énergétique en copropriété et en particulier le crédit d’impôt concernant la dépose des cuves à fioul.

I. Rappel sur la condition pour être éligible aux crédits d’impôts

Le Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE) permet de déduire des impôts sur le revenu une partie des dépenses engagées pour des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d’un logement.

Principalement sans condition de ressources, le CITE est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France et qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie pour leur habitation principale.

Pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et les travaux devront répondre à des caractéristiques techniques précises.

II. Les modifications des CITE pour 2019

L’article 182 de la loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 indique les principaux changements en 2019 qui sont :

  • La réintroduction du crédit d’impôt pour le changement des menuiseries simple vitrage pour du double ou triple vitrage à hauteur de 100 euros maximum par fenêtre.
  • L’ajout de l’éligibilité des frais de pose pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable au taux de 30 % dans la limite d'un plafond.
  • L’ajout de l’éligibilité  de la dépose d'une cuve à fioul au taux de 50 % sous conditions de ressources.
  • La suppression de l’éligibilité au crédit d’impôt pour  l’installation de chaudières haute performance fonctionnant au fioul.

Cet ensemble de dispositions s’ajoute à celles déjà existantes.

De notre point de vue, la réinjection du crédit d’impôt pour les fenêtres est comme un coup d’épée dans l’eau.

En effet, le montant reste peu incitatif pour les copropriétaires au vu du coût réel des fenêtres alors que les déperditions des surfaces vitrées représentent 10 à 20 % des déperditions en copropriétés.

III. Focus sur le crédit d’impôt pour la dépose de la cuve à fioul

Le crédit d’impôt possible dans le cadre de la dépose la cuve à fioul vient renforcer l’engagement du gouvernement de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre.

Il est également cohérent avec la suppression du crédit d’impôt pour l’installation de chaudières hautes performances fonctionnant au fioul.

Néanmoins, ce CITE semble être plus adapté aux propriétaires de maisons individuelles qu’aux copropriétaires.

Premièrement, il est important de noter que la déduction financière attribuée à chaque copropriétaire sera faible puisque la dépose d’une cuve à fioul dans le cadre d’une rénovation globale d’une chaufferie fioul représente un faible pourcentage du coût total des travaux.

Deuxièmement, cette aide fiscale est soumise à des conditions de ressources ce qui peut la rendre moins visible.

Certains l’écarteront d’office pensant être au-dessus des plafonds.

De plus, cette condition compromet le côté incitatif de l’aide fiscale puisque, en copropriété, c’est un ensemble de copropriétaires avec des revenus différents qui décide le vote des travaux.

Ce nouveau crédit d’impôt se veut plutôt « mono incitatif » par ces critères d’obtention.

A noter que dans le cadre d’une copropriété, chaque copropriétaire devra demander une attestation de quote-part au syndic reprenant le montant de la facture finale ciblant les travaux éligibles.

Cette prestation ne doit pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire par le syndic car elle n’est pas comprise dans les prestations de gestion courante du contrat type mais relève de la rémunération qu’il perçoit au titre des travaux. 

N’hésitez pas à contacter notre pôle Rénovation au 01 40 30 42 82 ou adressez-nous un mail à energie-eau@arc-copro.fr.

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