C’est fou de constater comme certains syndics professionnels présentent à leur guise la loi du 10 juillet 1965, pourtant d’ordre public, ils la commentent comme bon leur semble pour tenter de rouler dans la farine les copropriétaires.
La mise en concurrence du contrat de syndic tous les trois ansL’article 21 de la loi n° 557 du 10 juillet 1965[1] organise la mise en concurrence obligatoire du contrat de syndic « tous les trois ans » par le conseil syndical. La loi ne précise pas si cela vise un même syndic désigné chaque année ou non, à dessein selon nous : il n’existe que des désignations de syndics, indépendantes entre elles, les désignations à nouveau et les renouvellements n’étant pas des notions prévues par la loi.
Donc, tous les trois ans, quel que soit le nombre de syndics qui se sont succédés, la mise en concurrence est obligatoire.
Le même article prévoit toutefois que l’assemblée générale peut dispenser le conseil syndical de cette mise en concurrence « l’année précédant celle où cette mise en concurrence » est obligatoire.
Il est souligné que la dispense (ou l’absence) d’obligation de mise en concurrence ne signifie nullement l’interdiction d’y procéder, si d’aventure les prestations du syndic devenaien...
La suite est réservée aux abonnées.