Face aux défaillances de certains copropriétaires, notamment pour le paiement de leurs provisions et charges, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic se voit contraint d’exercer la seule alternative à sa disposition : l’action judiciaire.
Toute procédure judiciaire implique le respect de règles prescrites par le code de procédure civile. Ces règles sont impératives. Des précautions sur le fond et la forme doivent être respectées, par les auxiliaires de justice, afin de ne pas exposer le syndicat à une décision défavorable, comme le souligne un arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2018.
I. Le syndic établit et actualise la liste des copropriétaires contenant notamment l’adresse du propriétaire de chaque lot sur déclaration de ce dernierL’article 32 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic doit établir et actualiser la liste des copropriétaires (dénomination) avec indication de leurs lots, et précisant pour les personnes :
- physiques : l’état civil, leur domicile réel ou élu ;
- morales : sa forme, son siège et l’organe qui la représente.
Le domicile, réel ou élu, qui sera l’adresse à laquelle seront notifiés les documents courants ou exceptionnels du syndicat au copropriétaire du lot ...
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