Peut-on changer la répartition des charges en cas de changement d’affectation d’un lot ?

23/03/2023 Reponses expert Réponse de l'expert

Question : Un cabinet de kinésithérapie vient de s’installer au 3ème étage de notre immeuble et depuis, nous remarquons un usage plus intensif de l’ascenseur.
Peut-on lui imposer des tantièmes de charges supplémentaires?


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC