PRÉ-ÉTAT DATÉ : vous n’êtes pas obligé de passer par le syndic ou :comment économiser de 100 à 300 euros

12/06/2014 Dossiers conseils Dossier conseils

PRÉ-ÉTAT DATÉ :

vous n’êtes pas obligé de passer par le syndic ou :comment économiser de 100 à 300 euros

 

 

L’état daté est un document obligatoirement établi par le syndic pour information de l’acquéreur, ceci avant l’établissement de l’acte de vente. Cette obligation se base sur l’article 5 du décret du 17 mars 1967.

 

La loi ALUR a instauré une nouvelle information de l’acquéreur préalable non à l’acte de vente mais à la promesse de vente ce que l’on appelle le pré-état daté.

 

Le vendeur ou son mandataire doit indique en particulier :

 

  • les sommes que le vendeur doit à la copropriété ;
  • les sommes que l’acquéreur devra payer ;
  • le niveau des dettes « fournisseurs » à la fin de l’exercice passé.

 

Il s’agit des informations dont dispose le vendeur.

 

Nul besoin du syndic pour réunir des informations comme nous le montrons dans un dossier adhérent intitulé : « État daté après la loi ALUR : pas de panique. Tous nos conseils pour le faire par soi-même ».

 

Nous Nous reviendrons la semaine prochaine sur ce problème du pré-état daté, nouvelle « pompe à finance » des syndics.

 

En attendant, soyez très vigilants.

 

Par ailleurs aucune disposition ne prévoit que c’est le syndic qui DOIT donner les informations, contrairement à l’état daté.

 

Donc, si vous voulez vendre votre logement, donnez les informations nécessaires à l’agence qui mette en vente, mais ne les laissez surtout pas s’adresser au syndic qui sera trop heureux de facturer 100 euros de plus…