Depuis le confinement, nous relevons de la part de nos adhérents de nombreuses interrogations légitimes liées bien entendu à la gestion de la copropriété.
Nous avons reçu à de nombreuses reprises, la question de savoir s’il est possible pour un copropriétaire de réduire les règlements des appels de charges, compte tenu de l’activité partielle de certaines sociétés intervenantes au sein de la copropriété.
Pour répondre à cette interrogation, nous allons tout d’abord préciser les dispositions légales en matière d’exigibilité des appels de fonds et ensuite indiquer les actions que le conseil syndical pourra mettre en place.
I. Des appels de fonds exigibles à partir du budget prévisionnel votéL’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les appels de fonds deviennent exigibles en début de chaque trimestre (sauf vote différent par l’assemblée générale) à partir du budget prévisionnel voté.
Ainsi, les appels de fonds ne sont pas basés sur les dépenses réelles comptabilisées au cours de trimestre.
La conséquence directe est que les copropriétaires ne peuvent pas invoquer une baisse des factures inhérente à la réduction des activités des sociétés intervenantes au sein de la copropriété, pour payer de manière partielle les appels de fonds.
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