Que faire si une personne handicapée demande la réalisation de travaux pour améliorer l’accessibilité des logements ?

02/05/2017 Dossiers conseils Conseil

Pour les établissements recevant du public (ERP), il existe une règlementation précise en matière d’accessibilité des personnes handicapées qui résulte de la loi du 11 février 2005 et de plusieurs décrets et arrêtés d’application dont celui du 27 février 2007 qui fixe les dispositions relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux (cf. le dossier publié sur notre site fin 2014 consultable à l’adresse suivante www.arc-copro.com/wcch.

Nous sommes régulièrement sollicités par des adhérents qui souhaitent savoir ce qu’ils doivent faire lorsqu’un copropriétaire demande à la copropriété de réaliser des travaux dans les parties communes, soit pour son utilisation propre, soit parce qu’il souhaite pouvoir accueillir des personnes handicapées dans son logement.

D’après la réglementation en vigueur, si la copropriété n’est pas classifiée comme étant un établissement recevant du public (généralement de classe 5 quand elle accueille des activités libérales), elle n’a aucune obligation de faire réaliser des travaux d’accessibilité.

Si une demande de travaux est exprimée et portée à l’ordre du jour par un copropriétaire, le tableau en bas de page reprend les majorités de votes applicables selon les cas.

Dans l’hypothèse où une copropriété émet un vote défavorable, elle devra solliciter une dérogation auprès de la Préfecture afin de pouvoir gérer favorablement une ...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC