A quelle adresse envoyer la notification de l’intégration des colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité ?

12/03/2019 Actions et Actus

Dans un précédent article accessible ici : Loi ELAN : transfert définitif au réseau public des colonnes montantes électriques, nous vous avons informé sur les dispositions de l’article 176 de la loi ELAN qui prescrit que toutes les colonnes montantes électriques, même vétustes, seront transférées gratuitement et automatiquement dans le réseau public de distribution d’électricité, dans un délai de 2 ans à compter de la date de promulgation de la loi, soit le 23 novembre 2018, sauf si la copropriété souhaite en conserver la propriété.

Si la copropriété décide d’anticiper le transfert avant l’échéance de 2 ans pour des raisons de mise en sécurité urgente et impérative, l’adresse et les modalités de l’envoi de la décision de l’Assemblée générale sont explicitées ci-après si le gestionnaire du réseau est ENEDIS.

Si le gestionnaire du réseau est un ELD (Entreprise Locale de Distribution de l’Electricité), l’adresse d’envoi est celle du siège de l’entreprise.

Pour faciliter l’opération de transfert, ENEDIS a mis en place un site internet https://www.enedis.fr/loi-elan-colonnes-montantes-electriques pour informer des modalités à mettre en œuvre. La demande de transfert des colonnes montantes électriques en amont des deux années réglementaires sont à saisir en ligne par les syndics sur le site https://transfert-colonne-electrique.enedis.fr/login.

Les copropriétés ont à fournir quelques informations complémentaires :

            - adresse de l’immeuble ;

            - nombre de colonnes montantes (ou de cages d’escalier) ;

            - décision écrite de l’assemblée générale des copropriétaires ;

            - si possible, dates de construction de la colle et/ou des éventuels travaux de renouvellement ;

            - toutes indications utiles : le nombre de locaux, le diagnostic technique d’amiante, de plomb…

Recommandations de l’ARC

L’anticipation du transfert avant la fin de la période de 2 ans doit être motivée par des raisons sécuritaires qui pourraient justifier la réalisation de travaux avant cette échéance. C’est bien évidemment ENEDIS qui décide le programme et le calendrier de réalisation des travaux mais il reste possible d’argumenter sur la nécessité de réaliser ces travaux dans les meilleurs délais comme l’illustre la jurisprudence ci-après.

Sur le droit des propriétaires d’immeubles de demander la rénovation des colonnes montantes intégrées dans le réseau public dans le cadre de la sécurisation des installations.

Il s’agit de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2018 (CA Paris, 2 décembre 2018 SA Les Résidences, société anonyme d’HLM c/ENEDIS, n° 17/16092) qui fait suite à une demande d’une société d’HLM d’obtenir d’ENEDIS la rénovation des colonnes montantes d’un de leurs immeubles suite à un départ de feu. Si la société avait perdu en première instance en 2017 (avant promulgation de la loi ELAN donc), la cour d’appel a réformé la décision en décembre et condamné ENEDIS à faire exécuter les travaux de rénovation des colonnes montantes dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l’arrêt et, passé ce délai, au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par colonne et par jour de retard jusqu’à la réalisation complète des travaux.

Pour toute demande d’informations ou de soutien, vous pouvez envoyer un mail à coproservices@arc-copro.fr ou téléphoner à M. POUEY, Directeur de Copropriété-Services au 01 40 30 42 82.

 

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