La loi du 10 juillet 1965 impose de refaire voter une résolution qui n’a pas obtenu la majorité nécessaire à une majorité allégée lorsque les prérequis sont réunis.
Ce dispositif a été aménagé et même renforcé avec l’ordonnance du 30 octobre 2019.
La loi du 10 juillet 1965 impose de refaire voter une résolution qui n’a pas obtenu la majorité nécessaire à une majorité allégée lorsque les prérequis sont réunis.
Ce dispositif a été aménagé et même renforcé avec l’ordonnance du 30 octobre 2019.