Quelles sont les modalités pour refaire voter une résolution en deuxième lecture ?

22/01/2021 Reponses expert Réponse de l'expert

La loi du 10 juillet 1965 impose de refaire voter une résolution qui n’a pas obtenu la majorité nécessaire à une majorité allégée lorsque les prérequis sont réunis.

Ce dispositif a été aménagé et même renforcé avec l’ordonnance du 30 octobre 2019.

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