Les commerces ont souvent besoin de réaliser des aménagements ou des travaux pour leur activité, affectant le plus souvent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble tels que : pose de plaque professionnelle, installation d’enseigne, de panneau publicitaire ou de store banne, pose de climatiseur en façade, raccordement d’une ventilation à un conduit disposé sur un mur extérieur, travaux portant sur la devanture (dont changement de la couleur de la façade), mise aux normes des gaines et des conduits de fumées, installation de grilles de ventilation de caves, travaux de raccordement sur les réseaux communs (alimentation en eau, en gaz ou en électricité, évacuations, installation d’un interphone, …).
Quelles sont les règles concernant ces travaux ou aménagements ? Qu’est-ce que l’assemblée générale peut contrôler, accepter ou refuser ? Voici un dossier pour faire le point.
Autorisation concernant la réalisation de travaux pour un local commercial ou professionnel
L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire ou à plusieurs d’entre eux de se faire autoriser à ...
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