La structure d’une copropriété se caractérise par plusieurs propriétaires, où chacun d’entre eux use et jouit librement de son ou ses lot(s) sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).
C’est pourquoi on distingue les parties privatives des parties communes, chacune étant définies dans le règlement de copropriété.
Cette distinction est d’autant plus importante en cas de travaux.
I. Partie privative ou partie commune ?En effet, un copropriétaire peut réaliser les aménagements qu’il souhaite au sein de ses parties privatives sans l’aval de l’assemblée générale uniquement si ces derniers n’impactent pas la destination de l’immeuble ou des parties communes.
A l’inverse, le syndicat des copropriétaires ne peut décider de la réalisation de travaux ou d’aménagement dans les parties privatives.
Il existe cependant une exception, instaurée par la loi Grenelle 2, à cette règle : les travaux sur parties privatives dits d’« intérêt collectif ».
C’est l’article 7 de la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, qui a permis à l’intérêt collectif de prendre le pas sur l’intérêt individuel en créant une nouvelle notion : les «...
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