Dans le cadre de « l’ordonnance-copropriété », l’ARC a œuvré « d’arrache-pied » pour que soit enfin prévu dans la loi, des pénalités à l’encontre du syndic qui retarderait à remettre les documents réclamés par le conseil syndical.
Néanmoins, certaines zones d’ombres persistaient et qui ont été « traitées » par le décret du 2 juillet 2020 modifiant celui du 17 mars 1967. Désormais, la procédure est entièrement cerclée.
Précisons de nouveau, ce que la loi du 10 juillet 1965 modifiée par « l’ordonnance-copropriété » et les précisions apportées par le décret du 2 juillet 2020.
I. Des pénalités automatiquesL’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié, prévoit que le conseil syndical peut demander au syndic copie de tous documents qui concernent la copropriété.
A défaut de remettre dans un délai d’un mois, des pénalités de 15 € par jour de retard, sont imputés sur la rémunération du syndic.
Ces pénalités cumulées sont enregistrées et s’imputeront en fin d’exercice sur les honoraires du syndic.
A défaut d’y faire droit, le président du conseil syndical pourra engager une action judiciaire à l’encontre du syndic en place afin qu’il soit condamné au paiement des pénalités de r...
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