Les règles relatives aux saisies immobilières en copropriété ont évolué ces dernières années. Les évolutions les plus importantes datent de 2010, mais la loi alur a également apporté quelques précisions intéressantes.
Voici un dossier qui reprend tout ce qu’il faut savoir actuellement sur les saisies immobilières en copropriété.
I - Saisie immobilièreLe créancier, à savoir le syndicat des copropriétaires, peut être amené à poursuivre la vente forcée d’un lot lorsqu’un copropriétaire débiteur persiste à ne pas régler les sommes dues au syndicat à l’issue d’un jugement.
Le syndicat peut poursuivre la saisie immobilière du bien immobilier afin de le faire vendre sur adjudication aux enchères publiques pour recouvrer une partie voire l’intégralité de la dette si le prix de vente le permet.
La vente forcée du bien sur adjudication ne peut être poursuivie par le syndicat qu'en vertu d'un titre ayant force de chose jugée (titre exécutoire), ce qui exclut qu'elle puisse être poursuivie en vertu d'une ordonnance de référés. Le syndic doit par ailleurs être habilité à engager la vente forcée par une décision d’assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967).
II - Vote de...
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