La Direction Générale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes vient de généraliser au niveau du territoire national un service de signalisation des pratiques frauduleuses, illicites ou abusives des entreprises relevant dans certains cas de l’éco-délinquance. Il est accessible à l’adresse internet suivante https://signal.conso.gouv.fr
Une fois le problème signalé, le prestataire mis en cause est contacté. Ce dernier, s’il le souhaite, peut procéder à la régularisation de la situation, sans sanction. Le signalement est enregistré dans la base de la répression des fraudes. Si un signalement est répétitif sur une entreprise, par exemple, si la situation semble perdurer dans le temps, alors une alerte est envoyée aux enquêteurs de la répression des fraudes qui procéderont à un contrôle.
Rappelons que pour les entreprises référencées par l’ARC sur notre site COPRO-DEVIS accessible via LE PORTAIL DE L’ADHERENT(www.leportaildeladherent.fr), rappelons qu’il existe la possibilité de signaler les difficultés rencontrées avec l’une d’entre elles via le site directement ou en appelant le secrétariat de Copropriété Services au 01 40 30 42 82. Chaque signalisation fait l’objet d’une confrontation des avis des deux parties prenantes concernées (copropriété et prestataire) et si nécessaire d’une réunion de conciliation organisée par Copropriété Services.
SIGNAL CONSO concerne surtout les entreprises non référencées et auprès desquelles il est difficile d’intervenir pour concilier les parties prenantes. Il a toute son importance en particulier pour la signalisation des arnaques mises en œuvre par des éco-délinquants dans le cadre des offres de « Travaux à 0 ou 1 € ». Nous vous avons alerté sur ces pratiques dans l’article « TRAVAUX FINANCES A 100%=RISQUE D’ARNAQUE A 100% » accessible à l’adresse suivante https://arc-copro.fr/documentation/travaux-finances-100-risque-darnaque-100