Comme nous vous le précisions dans l’article Saisies immobilières en copropriété (dossier actualisé depuis la loi ALUR) du 03 mai 2016, disponible ici : arc-copro.com/rads en cas de saisie immobilière d’un bien d’un copropriétaire débiteur, le syndicat des copropriétaires bénéficie d’un privilège spécial appelé «super-privilège » conformément à l’article 2103 du Code Civil.
Celui-ci permet au syndicat des copropriétaires d’être prioritaire sur les éventuels autres créanciers du copropriétaire débiteur et lui permet de récupérer le montant de la dette constituée lors de l’année en cours (année N) et lors des deux années antérieures (années N-1 et N-2). Notons que la loi ALUR du 24 mars 2014 a amélioré ce super privilège qui couvre désormais, en plus des charges courantes et travaux, les dommages, les intérêts et les dépens octroyés au syndicat dans le cadre d’un jugement.
Pour les deux années antérieures (N-3 et N-4), conformément à l’article 2374 du Code Civil modifié par l’article 73 de la loi ALUR du 24 mars 2014, un privilège en concours avec la banque couvre en partie le syndicat de copropriétaires.
Si la dette est plus ancienne (plus de 3 ans) et que le syndicat des coprop...
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