Une attestation émanant de la banque Crédit du Nord presque transparente

09/12/2016 Actions Action

Une attestation émanant de la banque Crédit du Nord presque transparente

  Depuis l’obligation du compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de 15 lots, on constate que les syndics sont de plus en plus réticents à présenter les conventions de compte signées avec les établissements bancaires.   D’autres présentent des conventions aussi claires que du jus de boudin qui font appel à des conditions générales que le syndic refuse de présenter.   Face à cette situation, le conseil syndical doit bien évidemment insister pour que lui soient présentées aussi bien les conditions générales que particulières en invoquant son pouvoir de contrôle prévu à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise qu’il peut obtenir copie de tous documents concernant la gestion de la copropriété.   Mais encore, la banque dépositaire des fonds de la copropriété doit remettre une attestation dans laquelle doivent figurer plusieurs informations indispensables afin de garantir que le compte est bien séparé du syndic et de ses intérêts.

I. Les informations à mentionner

Voici donc les mentions qui doivent être présentées dans l’attestation :
  1. que le compte bancaire du syndicat de copropriétaires (en précisant son numéro) est bien séparé ;
  2. que les initiales « SDC» indiquent bien « syndicat de copropriétaires » et non « syndic de copropriété » ;
  3. que le syndic agit en qualité de simple mandataire pour uniquement faire fonctionner le compte de la copropriété ;
  4. que le compte pourra perdurer en cas de changement de syndic, sans que la banque ne soit contrainte de le fermer pour en ouvrir un nouveau ;
  5. que le compte bancaire de la copropriété ne peut pas fusionner avec un compte d’un tiers ou bien de celui du syndic ;

II. Une attestation presque parfaite

Certains syndics indiquent que les banques refusent de présenter des attestations d’ouverture de compte bancaire séparé aussi précises. C’est ce que l’on constate avec cette attestation émanant de la Banque Crédit du Nord qui est presque parfaite, à l’exception près qu’elle ne précise pas l’impossibilité de fusion entre le compte de la copropriété et celui du syndic.         Comme on le voit, il y a encore du chemin à faire en matière de transparence de gestion et de rémunération des syndics…