Une confirmation du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB) que le conseil syndical peut interroger la banque de la copropriété

19/04/2019 Actions et Actus

Nous avons publié de nombreux articles mettant en exergue les difficultés que rencontrent les copropriétaires et les conseillers syndicaux pour avoir l’assurance que le numéro ICS (Identifiant Créancier SEPA) présenté par le syndic est bien celui de la copropriété.

D’ailleurs, de manière plus globale, les conseillers syndicaux ont énormément de mal à obtenir toute information liée au compte bancaire de la copropriété, ayant deux obstacles à franchir : le syndic qui essaie de se dérober ou de gagner du temps et la banque qui invoque le secret bancaire pour refuser de répondre.

Pour cela, le ministre de la Justice et le CFONB ont une approche tout à fait intéressante à connaître que l’on ne peut que cautionner.

I. Un conseil syndical mandataire de la copropriété

Au même titre que le syndic, le conseiller syndical est un mandataire de la copropriété.

En effet, il est élu en assemblée générale par les copropriétaires à la même majorité que le syndic (la majorité des voix du syndicat des copropriétaires, article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

D’ailleurs, l’article 22 du décret du 17 mars 1967 précise que le conseil syndical dispose d’un mandat pouvant à ce titre représenter également le syndicat des copropriétaires.

Par conséquent, les membres du conseil syndical sont tout à fait habilités à interroger la banque de la copropriété sur des opérations bancaires concernant le compte du syndicat des copropriétaires puisqu’il est également son mandataire.

Comme on va le constater, il ne s’agit pas d’une interprétation « arcsienne », mais d’une analyse juridique du CFONB qui l’a écrite noir sur blanc dans son courrier.

II. Le conseil syndical représentant du syndicat des copropriétaires

Avant d’entrer dans le détail, voici le courrier intégral émanant du CFONB et signé par son secrétaire général :

Comme on le constate, le CFONB considère bien le syndicat des copropriétaires comme le titulaire du compte, ce qui est logique, mais surtout que ses représentants sont les membres du conseil syndical.

Le CFONB va même plus loin puisqu’il considère le syndic comme un simple délégataire du syndicat des copropriétaires.

Cette analyse, bien que novatrice est en soit logique, sachant que les membres du conseil syndical sont avant tout des copropriétaires, étant donc membres du syndicat des copropriétaires alors que le syndic n’est qu’un tiers commerçant disposant uniquement d’un mandat de représentation.

Courrier à mettre donc dans les annales !

Mots clés associés

CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires)
numéro Identifiant créancier SEPA (ICS)
compte bancaire séparé - faux
conseil syndical - pouvoirs
conseil syndical - droits