Une majoration unique de tarif horaire en cas de tenue d’assemblée générale supplémentaire

28/05/2021 Actu juridique Actualité juridique

Le contrat-type de syndic a subi des modifications importantes suite à la publication du décret du 2 juillet 2020.

L’un des objectifs de ce nouveau décret est de traiter les abus les plus fréquemment commis par les syndics, tels que la neutralisation des pénalités en cas de retard à remettre au copropriétaire demandeur la fiche synthétique, sachant que bien souvent le montant indiqué était d’un euro symbolique.

Dans ce même esprit, les pouvoirs publics ont voulu mieux encadrer les modalités ...


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