Le contrat-type de syndic a subi des modifications importantes suite à la publication du décret du 2 juillet 2020.
L’un des objectifs de ce nouveau décret est de traiter les abus les plus fréquemment commis par les syndics, tels que la neutralisation des pénalités en cas de retard à remettre au copropriétaire demandeur la fiche synthétique, sachant que bien souvent le montant indiqué était d’un euro symbolique.
Dans ce même esprit, les pouvoirs publics ont voulu mieux encadrer les modalités de tarification des tenues d’assemblées générales supplémentaires.
Avant de faire un focus sur cette évolution, reprécisons la position de la répression des fraudes en matière de tarif horaire du syndic.
I. Un tarif unique
À plusieurs reprises, la répression des fraudes a affirmé deux points importants fréquemment enfreints par les syndics dans leur contrat-type.
En premier lieu, il s’agit de l’impossibilité de prévoir dans le contrat des tarifs horaires différenciés en fonction du type de personnel qui intervient. Le contrat ne peut pas prévoir plusieurs tarifs horaires en fonction de l’intervention soit du syndic soit du directeur, du gestionnaire ou bien encore du comptable.
Cette menti...
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